Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
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... jugement , ont prétendu que le juge de paix était incompétent , en qu'en pro- nonçant sur les divers points de contestation qui lui avaient été indument soumis par les héritiers Sébilleau , il avait excédé les limites de ses ...
... jugement , ont prétendu que le juge de paix était incompétent , en qu'en pro- nonçant sur les divers points de contestation qui lui avaient été indument soumis par les héritiers Sébilleau , il avait excédé les limites de ses ...
Page 480
... juge de paix ne peut connaître des dégradations alléguées par le proprié- taire qu'autant que le droit n'est pas contesté ; qu'il a forme lement contesté celui des héritiers du sieur d'Estienne , devant le juge de paix d'Ollioules ; qu ...
... juge de paix ne peut connaître des dégradations alléguées par le proprié- taire qu'autant que le droit n'est pas contesté ; qu'il a forme lement contesté celui des héritiers du sieur d'Estienne , devant le juge de paix d'Ollioules ; qu ...
Page 488
... juge de paix doit examiner si le droit réclamé peut s'acquér par la possession , qu'à l'égard du cas où le titre est conteste de même que dans celui où la possession immémoriale est de niée , le juge de paix peut , sous ce rapport ...
... juge de paix doit examiner si le droit réclamé peut s'acquér par la possession , qu'à l'égard du cas où le titre est conteste de même que dans celui où la possession immémoriale est de niée , le juge de paix peut , sous ce rapport ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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