Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
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... jugemens par défaut des tri- bunaux de commerce les art . 156 et 158 du Code de procé - dure . Or , dès - là que les législateurs ont considéré qu'au cas où le jugement avait été rendu contre une partie ayant con- stitué avoué , elle ne ...
... jugemens par défaut des tri- bunaux de commerce les art . 156 et 158 du Code de procé - dure . Or , dès - là que les législateurs ont considéré qu'au cas où le jugement avait été rendu contre une partie ayant con- stitué avoué , elle ne ...
Page 77
... jugemens dont lelégislateur va parler ne peuvent s'entendre que de jugemens de première instance , de jugemens susceptibles d'appel . Maintenant qu'on lise l'art . 266 , et l'on verra que le législateur ne fait d'exception à la règle de ...
... jugemens dont lelégislateur va parler ne peuvent s'entendre que de jugemens de première instance , de jugemens susceptibles d'appel . Maintenant qu'on lise l'art . 266 , et l'on verra que le législateur ne fait d'exception à la règle de ...
Page 435
... jugemens de première instance , a déclaré qu'il n'existait au procès aucune preuve que la forma- lité du serment eût été remplie , et a , en conséquence , an- palé lesdits jugemens ; qu'il a donc faussement appliqué ledit art . 155 ...
... jugemens de première instance , a déclaré qu'il n'existait au procès aucune preuve que la forma- lité du serment eût été remplie , et a , en conséquence , an- palé lesdits jugemens ; qu'il a donc faussement appliqué ledit art . 155 ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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