Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
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... légale . on 小 En fait , par le contrat de mariage de la dame Afforty , il avait été expressément convenu que l'hypothèque légale sur les biens du futur époux serait limitée aux immeubles à lui don nés par sa mère , et qu'il aurait , en ...
... légale . on 小 En fait , par le contrat de mariage de la dame Afforty , il avait été expressément convenu que l'hypothèque légale sur les biens du futur époux serait limitée aux immeubles à lui don nés par sa mère , et qu'il aurait , en ...
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... légale eu pour objet que d'affranchir les biens dont le gage est .. pour assurer les effets de cette hypothèque ; mais cette alté n'a certainement pas été accordée pour anéantir l'hy- hèque . En second lieu , aux termes de l'art . 2144 ...
... légale eu pour objet que d'affranchir les biens dont le gage est .. pour assurer les effets de cette hypothèque ; mais cette alté n'a certainement pas été accordée pour anéantir l'hy- hèque . En second lieu , aux termes de l'art . 2144 ...
Page 930
... légale contre les tiers détenteurs des biens vendus par son mari ? -L'acte de dépôt du contrat translatif de propriété au greffe du tr bunal civil , à l'effet de purger l'hypothèque légale de la femme , a - t - il été valablement ...
... légale contre les tiers détenteurs des biens vendus par son mari ? -L'acte de dépôt du contrat translatif de propriété au greffe du tr bunal civil , à l'effet de purger l'hypothèque légale de la femme , a - t - il été valablement ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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