Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
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... notaire qui a dressé l'acte de suseription et qu'il renferme un legs en faveur de ce notaire ? ( Rés . aff . ) Cod . civ . , art . 976.j Ce legs doit - il être déclaré nul , si le testateur ne l'a pas spécialement approuvé ? ( Rés . nég ...
... notaire qui a dressé l'acte de suseription et qu'il renferme un legs en faveur de ce notaire ? ( Rés . aff . ) Cod . civ . , art . 976.j Ce legs doit - il être déclaré nul , si le testateur ne l'a pas spécialement approuvé ? ( Rés . nég ...
Page 565
... notaire qui reçoit un acte de rente ou une obligation puisse être assimilé à un mandataire onstitué par plusieurs personnes pour une affaire commune , aquel la loi donne une action solidaire contre chacune d'elles , our le remboursement ...
... notaire qui reçoit un acte de rente ou une obligation puisse être assimilé à un mandataire onstitué par plusieurs personnes pour une affaire commune , aquel la loi donne une action solidaire contre chacune d'elles , our le remboursement ...
Page 941
... notaire a - t - il une action contre le vendeur 2 556. Le notaire qui a ac- quitté de ses deniers les droits de mutation ou d'enregistre- ment et de transcription d'un acte de vente passé devant lui * a - t - il une action solidaire ...
... notaire a - t - il une action contre le vendeur 2 556. Le notaire qui a ac- quitté de ses deniers les droits de mutation ou d'enregistre- ment et de transcription d'un acte de vente passé devant lui * a - t - il une action solidaire ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
24 août acte août appel arrêt article Attendu avocat-général avocats billet cause caution cession Chenereilles Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne consentement conséquence Considérant Cour d'appel COUR DE CASSATION Cour royale créanciers débiteur déclare défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition effet enfans étre fausse application femme formellement héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'héritier l'hypothèque légale législateur mari ment mineur Ministère public mobilier motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites président procédure civile prononcé qu'ainsi rapporteur recevable réméré rente Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame somme subrogation succession surenchère termes de l'art testament testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente veuve