Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
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... prescription ne pût lui être op- osée ; qu'elle eût été suspendue par des minorités ou qu'il eût eu des actes interruptifs ; il est évident que , dans ces ifférens cas , la question de prescription devenait inutile , et ne tout l ...
... prescription ne pût lui être op- osée ; qu'elle eût été suspendue par des minorités ou qu'il eût eu des actes interruptifs ; il est évident que , dans ces ifférens cas , la question de prescription devenait inutile , et ne tout l ...
Page 568
... prescription qui atteindrait le principal . Aussi , c'est sur ce fondement que , dans l'ancienne jurisprudence , l'on décidait que l'ordonnance de 1510 , n'ayant formellement soumis à la prescription de cinq ans que les arrérages des ...
... prescription qui atteindrait le principal . Aussi , c'est sur ce fondement que , dans l'ancienne jurisprudence , l'on décidait que l'ordonnance de 1510 , n'ayant formellement soumis à la prescription de cinq ans que les arrérages des ...
Page 806
... prescription de dix ans po l'action en nullité des contrats en général . ( 1 ) Tesson fils s'est pourvu en cassation de cet arrêt , p fausse application des art . 475 et 1304 du Code civil , eti tion de l'art . 472 du même Code . Le ...
... prescription de dix ans po l'action en nullité des contrats en général . ( 1 ) Tesson fils s'est pourvu en cassation de cet arrêt , p fausse application des art . 475 et 1304 du Code civil , eti tion de l'art . 472 du même Code . Le ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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