Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 28
Page 170
... rențe annuelle et viagèr de 10,000 livres tournois , stipulée reversible , après le décè du vendeur , aux sieur et dame de Mareste , et payable en en tier au survivant des trois . Au moyen de cette constitution de rente , les sieur et ...
... rențe annuelle et viagèr de 10,000 livres tournois , stipulée reversible , après le décè du vendeur , aux sieur et dame de Mareste , et payable en en tier au survivant des trois . Au moyen de cette constitution de rente , les sieur et ...
Page 171
... rente devait être payée , et que ce n'était qu'après lui qu'elle devait être payée aux sieur et dame de Mareste ; Que , d'après l'art . 1974 du Code civil , tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte ...
... rente devait être payée , et que ce n'était qu'après lui qu'elle devait être payée aux sieur et dame de Mareste ; Que , d'après l'art . 1974 du Code civil , tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte ...
Page 172
... rente que le constituant se proposait de vendre et que l'autre partie se proposait d'acheter était une rente sur la tête d'une per- sonne en santé , une rente de qualité à pouvoir avoir une du- rée un peu considérable , et non une rente ...
... rente que le constituant se proposait de vendre et que l'autre partie se proposait d'acheter était une rente sur la tête d'une per- sonne en santé , une rente de qualité à pouvoir avoir une du- rée un peu considérable , et non une rente ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
24 août acte août appel arrêt article Attendu avocat-général avocats billet cause caution cession Chenereilles Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne consentement conséquence Considérant Cour d'appel COUR DE CASSATION Cour royale créanciers débiteur déclare défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition effet enfans étre fausse application femme formellement héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'héritier l'hypothèque légale législateur mari ment mineur Ministère public mobilier motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites président procédure civile prononcé qu'ainsi rapporteur recevable réméré rente Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame somme subrogation succession surenchère termes de l'art testament testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente veuve