Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 |
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... testateur , bien que non écrites par lui - même , doit d'avance être clos et scellé par le testateur , et d'un sceau ou cachet auquel il ne soit pas possible d'en substituer un autre.- Sice papier était simplement cacheté on scellé d'un ...
... testateur , bien que non écrites par lui - même , doit d'avance être clos et scellé par le testateur , et d'un sceau ou cachet auquel il ne soit pas possible d'en substituer un autre.- Sice papier était simplement cacheté on scellé d'un ...
Page 224
... testateur , en appelant au partage de la li béralité des 20,000 fr . les enfans de feu Marguerite Barrau sa sœur , n'avait entendu désigner par cette expression enfans que les enfans au premier degré par rapport à Marguerite Barrau , et ...
... testateur , en appelant au partage de la li béralité des 20,000 fr . les enfans de feu Marguerite Barrau sa sœur , n'avait entendu désigner par cette expression enfans que les enfans au premier degré par rapport à Marguerite Barrau , et ...
Page 409
... testateur , le legs subsistait , nonobstant l'adjudication de la chose léguée , parce qu'alors il n'y avait rien du fait du testateur , et qu'on ne pouvait pas y apercevoir de sa part une volonté contraire à la première ( 1 ) . Encore ...
... testateur , le legs subsistait , nonobstant l'adjudication de la chose léguée , parce qu'alors il n'y avait rien du fait du testateur , et qu'on ne pouvait pas y apercevoir de sa part une volonté contraire à la première ( 1 ) . Encore ...
Table des matières
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 autres sections non affichées
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Expressions et termes fréquents
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