 Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent: s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il...  Guide pratique des consulats - Page 588de Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 781 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 592 pages
...volonté, les aïeuls et aïeule* les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. Cet article décide, i°. Que lorsque le père et la mère sont décédés... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...volonté , les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. i5r. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux ligne* , ce partage emportera consentement. Article 1 5 1 . Les en fans de famille ayant atteint la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...•volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya disseutiment TOtre les deux ligues, ce partage emportera consentement. (Ibid., art. 148, 149 et iSo.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne , il suflit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes , ce partage emportera consentement. *) * consommation d'un scandale dont le spectacle aurait affligé les boas... | |
 | France - 1826 - 570 pages
...l'impossibilité de manifester sa volonté', le consentement de l'autre. suffit. t'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. Actes respectueux. l5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...volonté , les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....ya dissentiment entre les deux lignes , ce partage emportera consentement. [C. ?3 , 142, '43. i58 s. 170, 182, i83, 278. ] 1. 1. 1. p. 455. D. t. i, p.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...volonté, les aïeuls et aïeules « les remplacent. « S'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même « ligne , il suffit du consentement de...ya dissentiment entre les deux lignes , ce partage « emportera consentement. »• , Sur l'article 7, on pense qu'il serait nécessaire d'établir une... | |
 | Marguerite (Mademoiselle) - 1829 - 334 pages
...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul....ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. riage, de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la mt'me ligne, il suflit du consentement de l'aïeul; s'il ya dissentiment entre les deux lignes , ce partage emportera consentement. » » Art. i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par... | |
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