 Lorsqu'on lui présente le cadavre d'un enfant comme mort-né, l'officier de l'état civil ne doit pas exprimer que l'enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il reçoit de plus la déclaration des témoins touchant...  Guide pratique des consulats - Page 597de Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 781 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1806 - 628 pages
...de sa mère. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulta aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. — SM vient de permettre l'exportation des grains par le port de Nantes. Le préfet de la f oire-Inférieure... | |
 | 1806 - 486 pages
...auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'entant a eu vie ou non. — SM vient de permettre l'exportation des grains par le port de Nantes.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Venfant est sorti du sein de sa mère. Art. 2. « Cet acte sera inscrit à sa date, sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur...la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. а Voyez Acte de naissance. a. ENFANS EXPOSÉS , TROUVÉS , ABANDONNÉS. Tome 7 , page 604. Voyez Hôpitaux... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...l'enfant eut sorti du sein de sa rt1ère. II. Cet acte sera inscr1t à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si t enfant a eu vie ou non ( 1 ). .,-,.-. * ' • NUMÉRO II. •• • • 'f . • De la personne... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. 3. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant » eu vie ou nun. 56. фг> Gkbiirf t>e$ Ainbeé hing t>pn bn« lÓarer , cber in Ccni;^n:,uI:.T;i,... | |
 | France - 1813 - 968 pages
...sorti du sein de sa mère. 2°. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, bans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. Paria, le 3 Août, 1806. ' Un décret rendu par SM au palais de Saint-Croud, le 16 Juillet, 1806, contient... | |
 | Lagét de Podio - 1826 - 424 pages
...acte est inscrit à sp date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjudice sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non (i). En aucun cas , conformément à la disposition de l'article 100 du Code civil, les déclarations faites... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...de l'heure auxquels l'enfant est venu au monde. Cet acte sera inscrit à sa date sur le registre des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant à eu vie ou non. 41. Aucune inhumation ne sera faite sans l'autorisation, sur papier libre et sans... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. — Cet acte est inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur...la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. ( Décret du 4 juillet 1806.) (1) L'acte de reconnaissance d'un enfant est inscrit en marge de l'acte... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pages
...l'enfant est sorti du sein de sa mère. «Cet acte sera inscrit à sa date, sur les registres «ksdécès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur •la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. » Je dois faire remarquer que ce décret concerne le cas où le cadavre d'un enfant est présenté... | |
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