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" L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,... "
Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de santé ... - Page 346
de François Emmanuel Fodéré - 1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la cbose qui en est l'objet; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...contracter, à moins que la considération de cette permnne ne soit la cause principale de la convention. ( /•/..-'. , art. 1 1 10. ) La violence exercée...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la .substance même de la chose qui en csl l'objet ; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intenlion de coniracler ; à moins que la considération de celle personne ne soil la cause principale...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...sur la substance même de la chose qui en est l'objet^ a24 kiv. III. Manières d'acquérir la Prop. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...personne ne soit la cause principale de la convention. 11 11. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité ,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...de la con-. mention que lorsqu'elle tombe sur la substance même; de la. chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle...personne ne soit la cause principale de la convention. 1 1 1 1. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...à moins que la considération de cette personne ne soil la cause principale de la convention. » L'art. 1109 est le re'sumé de la loi romaine 1 1 6 ,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...sur la substance même tte la criotequiest l'objet de la convenu'on. Cas ou l'erreur est on non nne cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a eu intention de contracter, 1 1 10. — Le délai pour se pourvoir à censé de l'erreur prslvqttoed'.'ins...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. ' Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...personne ne soit la cause principale de la convention. XI. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle ne l'annulle point lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle...personne ne soit la cause principale de la convention. 1111 ; 9. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation , l'annulle, encore qu'elle...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...la conven« tion que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la « chose qui en çst l'objet. t Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle...que sur la personne avec laquelle on a intention de con« tracter , à moins que la considération de cette personne ne » soit la cause principale de...
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Traité de l'assurance contre l'incendie, suivi des statuts, des polices et ...

P. A. Boudousquié - 1829 - 574 pages
...et non lorsqu'elle ne tombe que sur la personne même avec laquelle on a intention de contracter, A MOINS QUE LA CONSIDÉRATION DE CETTE PERSONNE NE SOIT LA CAUSE PRINCIPALE DE LA CONVENTION. Il CSt évident que, dans le contrat d'assurance, la considération dela personne de l'assuré n'est...
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