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" Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. "
Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de santé ... - Page 275
de François Emmanuel Fodéré - 1813
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...COMPLICES , CRIME, DÉMENCE, EXCUSES, PEINES , RECÈLEMENT. DÉLIVUANCF.. Voyr^ FEMME. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. DÉMISSION. Voyr^ FORFAITURE. DÉNI de justice. Peines contre les juges ou administrateurs qui...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...varie souvent aussi en raison de l'âge , de la qualité ou de la profession du coupable. Ainsi , il n'ya ni crime, ni délit , lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint pr une force à laquelle il n'a pu résister. ( C. p. , art. 64. ) Lorsque l'.ircusé a moins...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 2

France - 1816 - 554 pages
...démence doivent être énoncés dans la demande en interdiction , 890. V. Interdiction, — (CP) Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de clémence au temps de l'action , 64. DÉMEUNIER (Le sieur) est nommé sénateur ^ 28 nivôse an X [...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...peines de ces trois genres : sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à icms. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au tcms de l'action , ou lorsqu'il a étu contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 05....
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Causes criminelles célèbres du XIXe siècle: Procès des assassins de Fualdés ...

1827 - 428 pages
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec le sentiment...
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Causes politiques célèbres du dix-neuvième siècle, Volumes 1 à 4

1827 - 434 pages
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis avec le...
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Séance publique

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de St. Quentin - 1828 - 424 pages
...intention coupable et donne lieu à la juste application. de l'article 64 du code pénal d'après lequel il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force h laquelle il n'a pu résister. Mais quand elle n'est pas une maladie cérébrale...
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Revue encyclopédique, Volume 39

1828 - 838 pages
...affections mentales en général. On sait que nos lois reconnaissent expressément (Cod. pén., art. 64) qu'il nya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tems de l'action. Évidemment le mol démence est pris ici dans le sens le plus général , et comprend...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...l'accusé ne constitue pas une excuse prévue par la loi ; qu'aux termes de l'art. 64 du Code pénal , il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, et que le jury interrogé sur la culpabilité est app' lé par cela même à résoudre la question...
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