...parties lésées par ces crimes ou ces délits. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion , seront de plein droit , après qu'ils auront subi leur peine , et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'État. 48. Les coupables condamnés au bannissement...

...parties lésées par 1rs crimes ou délits. » 4;- Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion, seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la' Surreillance de la haute police de l'État. » 48- Les coupables condamnés .111 Lan:...

...1874: — vu lesdits articles; — att. que si, aux termes de l'art. 46 de la loi du 23 janv. i874, les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, sans qu'il...

...Genève, Réma et SomeriGopal : — att. qu'aux termes de l'art. 47 du CP, les coupables condamnés à la réclusion seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant 20 années sous la surveillance de la haute police; que, néanmoins, l'arrêt de condamnation pourra...

...Eén. les coupables condamnés aux travaux forcés, à la détention et à i réclusion sont placés de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police; — attendu qu'en ce qui concerne la durée de cette...

...parties lésées par ces crimes ou ces délits. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion seront, de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'État. 48. Les coupables condamnés au bannissement...

...les tribunaux correctionnels à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans. ARTICLE 32. 47. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps,...après qu'ils auront subi leur peine et pendant toute Ja vie, sous I» surveillance de la haute police. • ' * ARTICLE 33. • SI. Quand il y aura lieu...

...correctionnels à un nnui bonnement qui ne ponrra excéder rinq an.s. )?. (V7.) Les coupables condamnés aox travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion , seront de plein droit, après qn'il.s auront subi leur peine, et pendant tonte la vie, sons la surveillance de la hante police. 3'i....

...obtenu soit des lettres de commutation , soit des lettres de grâce : elle ne peut être formée par les condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , que cinq ans après l'expiration de leur peine ; et par les condamnés à la dégradation civique,...

...obtenu soit des lettres de commutation , soit des lettres de grace : elle ne peut être formée par les con'damnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , que cinq ans après l'expiration de leur peine ; et par les condamnés à la dégradation civique,...