DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

X SÉRIE.

DEUXIÈME SEMESTRE DE 1852

CONTENANT

LES LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET GÉNÉRAL

PUBLIÉS

DEPUIS LE 1a JUILLET JUSQU'AU 1" DÉCEMBRE INCLUSIVEMENT.

TOME DIXIÈME.

Nos 550598.

ne
PARIS.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

AVRIL 1853.