мот. 54. Le délai pour le jugement est fixé par les par ties, lors de la nomination des arbitres; et, CODE NAPOLÉON. s'ils ne l'associer à la société, lors même qu'il en aurait l'administra tion. SECTION II. Des Engagements des Associés à l'égard des tiers. 1862. Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, et l'un des associés ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir. 1863. Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l'un d'eux dans la société fut moindre, si l'acte n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette derniere part. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie qué l'associé contractant, et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, on que la chose n'ait tourné au profit de la société. CHAPITRE IV. Des différentes manieres dont finit la Société. 1865. La société finit, 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée; 2° Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation; 3° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés ; 4° Par la mort civile, l'interdiction ou la déconfiture de -l'un d'eux; 5° Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société. 1866. La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société. 1867. Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opere la dissolution de la société par rapport à tous les associés. sont pas d'accord sur le délai, il sera réglé par les juges. 55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associés de nommer des arbitres, les arbitres sont nommés d'office par le tribunal de commerce. CODE NAPOLÉON. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déja été apportée à la société. 1868, S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autaut qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succede. 1869. La dissolution de la société, par la volonté de l'une des parties, ne s'applique qu'aux sociétés dont la durée est illimitée, et s'opere par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et uon faite à contre-temps. 1870. La renonciation n'est pas de bonne foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui seul le profit que les associés s'étaient proposé de retirer en commun. Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entieres, et qu'il importe à la société que sa dissolution soit différée. 181. La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société,` ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges. 1872. Les regles concernant le partage des successions, la forme de ce partage, et les obligations qui en résultent, entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés. MOT. MOT. chap. II, sect. III, et au Code de Procédure civile (1), IIe partie, liv. Ier, titre VIII. CODE NAPOLÉON. mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeublé que la femme séparée a aliéné sous l'autorisation de la justice, à moins qu'il n'ait concouru an contrat, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit. Il est garant du défaut d'emploi ou de remploi, si la vente á été faite en sa présence et de son consentement : il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1451. La communauté dissoute par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445. En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du' jour du mariage; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme, en conformité de l'art. 1449. Toute convention par laquelles les éponx rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle. 1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. CODE DE PROCÉDURE CIVILE. (1) 865. Aucune demande en séparation de bieus ne pourra 66. Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce entre mari et femme, dont CODE DE PROCÉDURE CIVILE. être formée sans une autorisation préalable, que le président du tribunal devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Pourra néanmoins le président, avant de donner l'autorisation, faire les observations qui lui paraîtront convenables. 866. Le greffier du tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l'auditoire, un extrait de la demande en separation, lequel contiendra, 1° La date de la demande; 2o Les nom, prénoms, profession et demeure des époux; 3° Les nom et demeure de l'avoué constitué, qui sera tenu de remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier, dans les trois jours de la demande. 867. Pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés, à cet effet, dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de premiere instance et dans celles des notaires, le tout dans les lieux où il y en a lesdites insertions seront certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres. 868. Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siége le tribunal; et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobiliere, art. 683. 869. Il ne pourra être, sauf les actes conservatoires, prononcé, sur la demande en séparation, aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, et qui seront observées à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers. 870. L'aveu du mari ne fera pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers. 871. Les créanciers du mari pourront, jusqu'au jugement définitif, sommer l'avoué de la femme, par acte d'avoué à avoué, de leur communiquer la demande en séparation et les pieces justificatives, même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation. 872. Le jugement de séparation sera lü publiquement, 1. Code de Com. MOT. 27 MOT. 27 l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l'article 872 du Code de Procédure civile (1); à défaut de quoi, les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, pour ce qui touche leurs intérêts, et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite. 15 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'art. 872 du Code de Procédure civile (2), pour être exposé au tableau, conformément au même article. CODE DE PROCÉDURE CIVILE. l'audience tenante au tribunal de commerce du lieu, s'il y en a extrait de ce jugement, contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les nom, prénoms, profession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an, dans l'auditoire des tri*bunaux de premiere instauce et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et notaires, s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies, sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du susdit délai d'un an. Le tout, sans préjudice des dispositions portées en l'article 1445 du Code Napoléon. 873. Si les formalités prescrites au présent titre ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation. 874. La renonciation de la femme à la communauté sera faite an greffe du tribunal saisi de la demande en séparation. (1) Voir l'article dans la note précédente. (2) Voir cet article dans la note précédente. |