Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code Napoléon et du Code de procédure civile : qui y ont un rapport direct suivi d'une table analytique et raisonnée des matieresFirmin Didit, 1807 |
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... ordonnance de 1673 .. En effet , le commerçant était obligé d'aller cher- cher , dans l'ordonnance de la marine de 1681 , toutes les regles relatives au commerce maritime , qu'il ne trouvait pas dans l'ordonnance de 1673 . Elles étaient ...
... ordonnance de 1673 .. En effet , le commerçant était obligé d'aller cher- cher , dans l'ordonnance de la marine de 1681 , toutes les regles relatives au commerce maritime , qu'il ne trouvait pas dans l'ordonnance de 1673 . Elles étaient ...
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... Ordonnance de 1673 s'était trop peu occupée de ́ces deux classes d'individus ; un mineur , une femme pouvaient trop aisément compromettre , l'un , sa fortune propre , l'autre , sa fortune et celle de son marisen même temps . ART . I 2 I ...
... Ordonnance de 1673 s'était trop peu occupée de ́ces deux classes d'individus ; un mineur , une femme pouvaient trop aisément compromettre , l'un , sa fortune propre , l'autre , sa fortune et celle de son marisen même temps . ART . I 2 I ...
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... Ordonnance de 1673 établissait les regles . ། ,。‛ ཞེ Celles que nous prescrivons sont plus strictes à - la- fois et plus étendues . 4 L'Ordonnance n'enjoignait au commerçant d'ins- crire sur le journal que son négoce , ses lettres - de ...
... Ordonnance de 1673 établissait les regles . ། ,。‛ ཞེ Celles que nous prescrivons sont plus strictes à - la- fois et plus étendues . 4 L'Ordonnance n'enjoignait au commerçant d'ins- crire sur le journal que son négoce , ses lettres - de ...
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... ordonnance de 1673 , sans qu'il soit nécessaire de les faire remarquer sur cha- eun des articles . Le titre premier , après avoir défini ce qui consti- 3 tue l'état où la qualité de commerçant , regle les for- malités auxquelles tout ...
... ordonnance de 1673 , sans qu'il soit nécessaire de les faire remarquer sur cha- eun des articles . Le titre premier , après avoir défini ce qui consti- 3 tue l'état où la qualité de commerçant , regle les for- malités auxquelles tout ...
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... ordonnance de 1673 ; c'est ce qu'on vous propose de faire par les dispositions du titre III du projet . Ces dispositions reconnaissent trois especes de 20 sociétés commerciales , savoir : la Société en nom col- lectif , qui est celle ...
... ordonnance de 1673 ; c'est ce qu'on vous propose de faire par les dispositions du titre III du projet . Ces dispositions reconnaissent trois especes de 20 sociétés commerciales , savoir : la Société en nom col- lectif , qui est celle ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 10 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 34 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries , du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas- de fraude ou...
Page 108 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour...
Page 11 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33- Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 131 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 79 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé , la capitaine est tenu d'en louer un autre.
Page 142 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 9 - En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.
Page 168 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 88 - Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord.