Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - Page 131
de France - 1807
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...sur les fruits de la recuite de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui esta échoir, si les baux sont authentiques, ou si,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ;...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...sur les fruits de la récolle de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

1869 - 590 pages
...paiement par privilège, sur le prix de tout ce qui garnit l'immeuble loué, des loyers échus et de ceux à échoir, si les baux sont authentiques , ou si,...sous signature privée , ils ont une date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation qui n'équivaut...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...fait un bail authentique ou sous signature privée, dont la date est certaine , un privilége absolu pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , on veulut, pour éviter la fraude et la collusion , restreindre les droits du propriétaire qui n'a...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ce qui garnît la maison louée ou la ferme , ft de tout ce qui sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF