 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoire* et l'usage du lieu où la vente a été faite.  Bulletin - Page 157de Société d'agriculture du Cher - 1831Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...fortuit sera pour le compte de l'acheteur. (Art. 1647.) L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibiloires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. (Art. 1648. Elle n'a pas lieu dans les... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 pages
...la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. ART. 1648. L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par...des vices rédhibitoires , et l'usage du lieu où a été faite la vente. GAR ART. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1648. L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...cetfe décision est conforme à l'équité. « L'action résultant des vices redhihitoires doit êlre intentée par l'acquéreur , dans un bref délai , suivant la nature des vices redhibiloires et l'usage du lieu où la vente a été ('aile. »(Art. 1648.) Les lois romaines donnaient... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1 648. L'action résultant des vices rcdhihitoircs doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite» 1641. S?v SOerfáüfer ij? fur feine... | |
 | 1838 - 406 pages
...avait connue. » Enfin l'art. 1648 déclare « que l'action résultant des vices rédhibiloires • doit être intentée par l'acquéreur dans un bref...la nature des • vices rédhibitoires et l'usage des lieux où la vente a été faite. » Le Code civil ne spécifie donc dans les articles précités,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...« M;iis la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte « de l'acheteur. » i648 Art. 67. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit...être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai , suivaut « la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la « vente a eté faite. »... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...prescription que la loi n'a pas déterminée. L'article 648 dit seulement que l'action doit être intentée dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage des lieux où la vente a été faite. Dans le droit romain , d'après les lois 9 et 45 , ff. de act.... | |
 | A. Houdaille - 1836 - 536 pages
...il ne fixe pas cette durée, il dit Seulement que l'action résultant des vices rédhibi-» toires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai suivant la nature de ces vices 5 il semble même impliquer contradiction en ajoutant: et l'usage du lieu où la vente... | |
 | Félix Vogely - 1839 - 678 pages
...lieu à des discussions. En effet, cet article en disant : L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoires; et en ajoutant : Et l'usage du lieu où la vente a été faite, paraît en quelque sorte... | |
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