 ... 3 , la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal ; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouve l'animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans...  Bulletin - Page 160de Société d'agriculture du Cher - 1831Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1838 - 1116 pages
...juge de paix du ïieu où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant l'e.xigcnce des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus Lref délai. ARTICLE 6. ' La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire... | |
 | 1838 - 406 pages
...d'experts chargés de dresser procès-verbal ; la requête sera présentée au juge de paix du heu où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement,...experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. Observations. — Cet article est important en ce qu'il trace les formalités a remplir par l'acheteur... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...provoquer, dans les délais de l'art. 3- la nomination d'experts chargés de dresser procès— verbal j la requête sera présentée au juge de paix du lieu...préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite etjugée comme matière sommaire. An. 7. Si, pendant la durée des délais fixés par l'art. 3, l'animal... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...nu juge de paix du lieu où se trouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant f exigence des cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref ARXICLK G « l'A demande sera dispensée du piéiiminaire de conciliation, et l'affaire instruite et... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...recevable, .sera tenu de provoquer, dans les délais rie l'article 3, la nomination d'experts charges de dresser procès-verbal; la requête sera présentée...qui devront opérer dans le plus "bref délai. ART e. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...dresser procès-verbal; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera 1 animal. Ce juge nommera immédiatement , suivant l'exigence...qui devront opérer dans le plus "bref délai. ART e. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme... | |
 | 1840 - 780 pages
...provoquer, dans les délais de l'art. 5, la nomination d'experts chargés de dresser proues-verbal ; la requête sera présentée au juge de paix du lieu...experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. » — Malgré la clarté de ces deux dispositions , on a soutenu que la déchéance de l'action résultait... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chargés de dresser procès-verbal j la requête sera présentée au juge tic paix du lieu où se trouve mins, routes et rues à la charge de l'État, les...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les p 6. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation , et l'affaire instruite et jugée comme... | |
 | 1840 - 872 pages
...juge de paix du lieu «u iftrouvera l'animal. Ce juge nommera immédiatement, suivant l'exigence dos cas, un ou trois experts, qui devront opérer dans le plus bref délai. Art. ti. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation, et l'affaire instruite et jugée comme... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...procès-verbal : la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animat. — Ce juge nommera immédiatement , suivant l'exigence...ou trois experts, qui devront opérer dans le plus lirri" délai. » 0. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation , et l'affaire instruite... | |
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