 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles précédens. Mais la...  Bulletin - Page 157de Société d'agriculture du Cher - 1831Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...restitution, du prix, et à remboursera l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. (Art. 1646.) Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perle est pour le vendeur, qui sera tenu, envers l'iicheteur, à la restitution du prix, et aux autres... | |
 | Jean-François Rozier (M. l'abbé) - 1805 - 700 pages
...occasionnés par la vente. » Акт. 1647. Si la chose qui avoit des vices a péri par faute de sn mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur ,...l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommag^mens expliqués dans les deux articles precédeos. Mais la perte arrivée par cas fortuit... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 pages
...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ART. 1647. Si la chose qui avoit des vices a péri par faute de sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur , qui sera tenu envers PacheÇeur à la restitution du prix . et aux autres dédommagemens expliqués dans lès deux articles... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...qu'à la restitution du prix , et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si la chose qui avait des vices a péri par...l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles précédens. Mais la perte arrivée par cas fortuit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...quanti minoris ; s'il les avail connus , il était tenu de l'action redhibitoire. (Catellan , ebd. ) « Si la chose qui avait des vices a péri par suite...l'acheteur à la restitution du prix , et aux autres déëotnmagemens expliqués dans les deux articles précédens ; mais la perle arrivée par cas fortuit... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647- Si ïft ch°se qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise...l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagemens expliqués daus les deux articles précédens. Mais la perte arrivée par cas fortuit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...prix , et à rembourser les frais occasionnés par la vente, 1645, 1646. — Si la chose qui avoit des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur , qui est tenu envsrs l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommage— mens. Mais la perte... | |
 | 1809 - 600 pages
...aura reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Art. i647. Si la chose qui avoit des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité...la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acquéreur à la restitution du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qu'à la restitution du prix, et à remboursera Гасquéreur les frais ^ccasioniics par la vente. 1647. Si la chose qui avait des vices, a péri par suite dé sa mauvaise qualité , la perte est pour le vendeur, qui ser» tenu envers l'acheteur à la restitution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...restitution du prix , et t rembourser a l'acquéreur les frais occasionnée par la vente. 1647. S' 'a. chose qui avait des vices, a péri par .suite de sa...envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autre* dédouomagémçcs cxpUiiu& dans les doux articles preceden«. — Mais la perte arrivée par... | |
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