De la tradition considérée comme mode translatif de propriété en droit romain et dans l'ancien droit français: De la transmission de la propriéte par l'effet des conventions en droit français actuelUniv. de Paris., 1877 - 222 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 15
Page 143
... cription et les résolutions prises par le conseil d'État à l'issue de la séance du 10 ventose an XII . Telle n'est pas notre opinion . Nous croyons en effet qu'en principe le conseil d'État avait admis la transcription . Si la section ...
... cription et les résolutions prises par le conseil d'État à l'issue de la séance du 10 ventose an XII . Telle n'est pas notre opinion . Nous croyons en effet qu'en principe le conseil d'État avait admis la transcription . Si la section ...
Page 144
... cription de tous actes translatifs de propriété im- mobilière ; cette loi était en vigueur lors de la promulgation du code . Aucune disposition soit expresse , soit tacite du code ne l'abroge . Elle con- tinue donc de subsister et la ...
... cription de tous actes translatifs de propriété im- mobilière ; cette loi était en vigueur lors de la promulgation du code . Aucune disposition soit expresse , soit tacite du code ne l'abroge . Elle con- tinue donc de subsister et la ...
Page 160
... cription pour les immeubles militent encore davan- tage en faveur de la tradition pour les meubles . Je ne saurais partager cet avis : la publicité des mutations d'immeubles est surtout exigée comme base d'un bon système hypothécaire ...
... cription pour les immeubles militent encore davan- tage en faveur de la tradition pour les meubles . Je ne saurais partager cet avis : la publicité des mutations d'immeubles est surtout exigée comme base d'un bon système hypothécaire ...
Page 171
... cription établie dans l'intérêt des héritiers . Les deux arguments invoqués à l'appui de la pre- mière opinion n'ont aucune valeur . Réfutons - les successivement . 1o MM . Jollivet et Régnaud , aux paroles de qui les partisans de la ...
... cription établie dans l'intérêt des héritiers . Les deux arguments invoqués à l'appui de la pre- mière opinion n'ont aucune valeur . Réfutons - les successivement . 1o MM . Jollivet et Régnaud , aux paroles de qui les partisans de la ...
Page 172
... cription de la loi de brumaire an VII et l'insinua- tion paraissaient faire double emploi . « Dans beau- << coup de départements , s'écrie M. Jollivet , on a « été frappé de l'inutilité de l'insinuation depuis << que la transcription ...
... cription de la loi de brumaire an VII et l'insinua- tion paraissaient faire double emploi . « Dans beau- << coup de départements , s'écrie M. Jollivet , on a « été frappé de l'inutilité de l'insinuation depuis << que la transcription ...
Expressions et termes fréquents
11 brumaire 23 mars acquéreur actes article bilière BOU.-BAN brumaire an VII chose clause Code civil contrat de vente convention de donner coutumes créan créanciers chirographaires cription d'aliéner Daage débiteur défaut de transcription deuxième acheteur devoirs de loi dition domino donataire donateur donation effet erga omnes fils de famille formalité Gaius hypothèques hypothèse immeuble infans Institutes jurisconsultes justa causa Justinien l'accipiens l'acheteur l'acquéreur l'animus l'apprehensio l'art l'article l'égard des tiers l'esclave l'immeuble l'obligation de livrer législation loi de brumaire loi du 11 mandataire ment meubles Papinien pays de nantissement pécule pose Poss possession possessionem potest Pothier premier acheteur premier système priété Primus vend principe propriétaire pupille quæ question res nullius res tradita romain saisie saisine seul consentement Tertius texte ticle tion tradens tradition feinte tradition réelle transcrire son titre transférer la propriété translative de propriété transmission transporter la propriété tuteur tutoris Ulpien vend à Secundus
Fréquemment cités
Page 137 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 123 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a...
Page 145 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 152 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Page 116 - Jusque-là ils ne peuvent être opposés aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente (2).
Page 165 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 129 - La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Page 189 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 25 - Interdum etiam sine traditione nuda voluntas domini sufficit ad rem transferendam, veluti si rem quam commodavi aut locavi tibi aut apud te deposui vendidero tibi : licet enim ex ea causa tibi eam non tradiderim, eo tamen quod patior eam ex causa emptionis apud te esse tuam efficio.
Page 114 - Entes par les greffiers des tribunaux de district de la situation des biens , selon l'ordre dans lequel les grosses des contrats leur auront été présentées , et qui sera constaté par un registre particulier, dûment coté et paraphé par le président de chacun desdits tribunaux.