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puisse point dépendre de la cupidité d'héritiers avares de priver la société des bienfaits des hommes de génie.

Ce principe établi, j'arrive à l'examen du projet qui vous est

soumis.

Le titre d'une loi ne doit pas donner une idée inexacte de la matière qu'elle est destinée à régir; et, comme les mots sont la représentation des idées, nous demanderons qu'on substitue à ceux de loi sur la propriété littéraire ceux de loi relative aux droits des auteurs sur les productions dans les lettres et les arts. Ce titre sera plus conforme aux dispositions que nous allons développer devant vous.

TITRE PREMIER.

Les cinq premiers articles ne nous ont paru susceptibles d'aucun amendement.

L'article 2 est le plus essentiel, puisqu'il détermine le temps pendant lequel le droit garanti aux auteurs pourra leur survivre. Le désir de favoriser autant que cela seroit possible leurs familles a constamment animé les rédacteurs de la loi. Ils auroient voulu, et votre commission partageait à cet égard tous leurs vœux, pouvoir prolonger ce temps. Ils n'ont été arrêtés que par des considérations puissantes, et dont il n'étoit pas permis de ne point tenir compte. Vous avez vu que le droit des héritiers des auteurs a été borné, dans quelques cas, à cinq ans, puis élevé à dix, et enfin porté à vingt par le décret de 1810. La commission de 1825 et celle de 1836 avoient proposé le terme de cinquante ans. Malgré ses intentions bienveillantes, le gouvernement a trouvé cette durée trop étendue ; il a considéré que le droit exclusif de publication ainsi prolongé, au lieu de servir les intérêts de la descendance des auteurs, seroit un encouragement à la contrefaçon, comme le sont à la contrebande les prohibitions en matière de commerce.

La vente des livres est un commerce auquel il ne faut pas donner trop d'entraves si l'on veut qu'il prospère. Les priviléges prolongés ont nécessairement pour effet d'arrêter les spéculations les plus utiles au pays. C'est pour favoriser l'industrie que les découvertes dans les sciences, dont quelques-unes ont changé la face du monde et fout l'orgueil de l'humanité, dont un grand nombre enrichit tout un pays, ne procurent à leurs inventeurs qu'un privilége momentané et fort court. On avoit songé à donner au droit de survie

des auteurs tout le temps de la vie de leurs enfans et petits-enfans; mais la durée d'une pareille fixation, étant éventuelle, auroit l'inconvénient de nuire à des transactions qui ne peuvent être utiles aux parties contractantes qu'autant qu'elles reposent sur une base certaine. Rien ne l'est moins que la vie des hommes, et l'on a préféré, avec raison, ainsi que la loi existante l'a fait, une période fixe d'années, qui est la même pour tous, et qui permet d'aliéner et d'acheter, avec toute assurance. Ce mode a, de plus, l'avantage d'établir l'égalité entre les auteurs; en sorte que leurs ayans cause jouissent tous du même privilége.

La fixation du nombre d'années étant arbitraire, celle de cinquante, équivalente à deux générations, selon les supputations ordinaires, avoit été, ainsi qu'on l'a vu, proposée par les commissions de 1825 et 1836. Le gouvernement a adopté le terme de trente ans, égal à celui qui est accordé dans les pays où les auteurs sont traités de la manière la plus favorable. Cette période assure encore un avantage réel aux familles des auteurs, dont la jouissance est ainsi prolongée de dix ans. Il n'est pas indifférent, d'ailleurs, dans la prévision d'une loi internationale dont la possibilité sourit aux amis des lettres, de ne pas donner à la loi françoise des bases trop différentes de celles qui ont été adoptées par les gouvernemens étrangers; et ce n'est jusqu'ici que dans les États prussiens qu'une jouissance aussi longue a été accordée aux héritiers des auteurs (1).

(1) La législation angloise sur le droit de copie (copy-right), dénomination qui a été aussi adoptée en Allemagne, et qui, pour le dire en passant, est beaucoup plus exacte que celle de propriété littéraire, ne remonte qu'à l'année 1710, la huitième du règne de la reine Anne. Elle a été complétée en 1735, 1775, 1794, 1801 et 1814. Elle fixe le droit exclusif de l'auteur et de ses ayans cause à vingt-huit ans, à compter de la première publication de l'ouvrage. Toutefois, si l'auteur vit encore à l'expiration des vingt-huit ans, le droit exclusif de publication continue jusqu'à sa mort. Un acte du 10 juin 1833 a accordé la même jouissance aux auteurs dramatiques.

Dans les États-Unis d'Amérique, une loi du 3 février 1831 accorde, comme en Angleterre, le droit exclusif de copie pour vingt-huit ans à compter de la première publication. Ce droit peut être prorogé de quatorze autres années, si l'auteur est encore vivant après les vingt-huit ans, ou si, à son décès, il a laissé une veuve ou des enfans. Ce supplément de jouissance n'est accordé qu'après avoir rempli de nouveau toutes les conditions prescrites pour acquérir originairement le droit de propriété exclusive. Une loi additionnelle du 30 juin 1834 ordonne que tout acte ou contrat de transport ou de cession seroit soumis aux formes usitées pour les aliénations d'immeubles.

Tels sont les motifs qui ont déterminé votre commission, ainsi qu'ils avoient déterminé le gouvernement, à s'arrêter au terme de

trente ans.

L'art. 4, qui autorise l'auteur à céder son droit de publication,

L'ancienne législation hollandoise n'accordoit aux auteurs et à leurs cessionnaires que des priviléges temporaires de vingt ans au plus, et qu'on ne renouveloit qu'avec beaucoup de peine. En 1796, une loi applicable à la seule province de Hollande, étendue en 1803 à toute la république batave, reconnut le droit de propriété perpétuelle des auteurs ou de leurs ayans cause. Cette loi, suspendue pendant la réunion à l'empire françois, fut rétablie en 1814. Tandis qu'une nouvelle loi, applicable à la Belgique seulement, accorda à l'auteur, pendant sa vie, et à sa veuve et à ses héritiers, pendant la leur, un droit exclusif de publication qui cessoit après l'extinction de la première génération. En 1817, une loi générale pour tout le royaume des PaysBas réduisit le droit à la vie de l'auteur, et à vingt années après lui en faveur de ses ayans cause.

En Allemagne, l'acte fédéral du 8 juin 1815 prescrivoit à la diète de s'occuper, dès sa première réunion, d'une législation uniforme sur la liberté de la presse et sur les droits des auteurs et éditeurs. Ce n'a cependant été qu'en 1837 que la diete a pris deux résolutions portant que les productions littéraires de tout genre, de même que les ouvrages d'art, publiés ou non, ne pourront être multipliés par des moyens mécaniques quelconques, sans le consentement de l'auteur ou de celui auquel il a cédé ses droits. Ce droit de l'auteur passe à ses héritiers ou ayans cause pour en jouir pendant au moins l'espace de dix ans. L'art. 5 porte que le débit de toutes les contrefaçons, soit qu'elles aient été confectionnées dans les États de la confédération germanique ou en dehors de ces États, est défendu dans tous les États de la confédération.

La diete renvoie à l'année 1842 une nouvelle délibération sur la question de la prolongation de la période de protection réclamée par la majeure partie des États de la confédération; elle ajourne également la question de la protection à accorder aux auteurs de compositions musicales et d'œuvres dramatiques.

Le code civil autrichien, en vigueur depuis l'année 1812, et rendu commun au royaume lombardo-vénitien, reconnoît le droit de l'auteur pendant sa vie ; mais il déclare que ce droit, relativement aux nouvelles éditions, ne passe pas à ses héritiers.

Le code Frédéric disoit que le droit d'auteur, qui consiste en ce qu'on ne puisse donner une nouvelle édition qu'avec son consentement, ne passe point à ses héritiers, à moins d'une convention expresse et par écrit. Si, cependant, il existoit encore des enfans de l'auteur au premier degré, lorsque l'ouvrage tomboit dans le domaine public, le nouvel éditeur étoit tenu de prendre des arrangemens avec eux. La loi prussienne du 11 juin 1837, rédigée avec le plus grand soin, et prévoyant presque tous les cas, déclare que le droit de faire imprimer de nouveau un écrit déjà publié appartient exclusivement à son auteur ou à ceux qui tirent leurs droits de lui. La protection accordée contre

non-seulement pour le temps qui lui est personnellement assuré, c'est-à-dire pour toute la durée de sa vie, mais encore pour le temps accordé à ses héritiers après son décès, a excité quelques ob

la contrefaçon appartiendra à l'auteur pendant toute la durée de sa vie, et à ses héritiers pendant trente ans, à partir de sa mort. A l'expiration de ce terme, la protection assurée par la loi cessera d'avoir effet. La loi ne prononce nulle part le mot de propriété ct ne parle que de protection contre la contrefaçon, parce que c'est, en effet, tout ce que peuvent réclamer les auteurs. Les mêmes dispositions sont appliquées aux œuvres de l'art et aux compositions musicales. La représentation d'un ouvrage dramatique ou musical ne pourra avoir lieu qu'avec la permission de l'auteur pendant sa vie, ou de ses héritiers et ayans droit pendant dix ans après son décès.

Le code pénal bavarois porte que tout individu qui, sans le consentement de l'auteur, de ses héritiers ou ayans cause, aura publié, par l'impression ou par toute autre voie, un ouvrage de science ou d'art sera condamné à des dommages et intérêts et aux peines portées par le privilége accordé à l'éditeur, ou, à défaut, par les lois de police.

Dans le royaume de Wurtemberg, une loi de 1835 n'assure que pour six ans aux auteurs et éditeurs la protection légale contre la contrefaçon.

Le code civil du grand-duché de Bade contient un chapitre iutitulé: De la propriété littéraire. Cette propriété, dit-il, est transmissible comme toute autre propriété, mais elle s'éteint, pour les écrits imprimés, à la mort de

l'auteur.

En Danemarck, une ordonnance de 1741 garantit les droits des auteurs et prohibe les contrefaçons. Une ordonnance de 1828 étend le bénéfice de cette législation aux auteurs étrangers sujets de tout gouvernement qui accordera Ja même protection sur son territoire aux sujets danois.

En Russie, un ukase de 1830 reconnoît à tout auteur ou traducteur d'un livre le droit exclusif de l'éditer et de le vendre à son gré comme bien acquis. Après son décès, ce droit passe à ses héritiers ou ayans cause, et ne peut se prolonger au delà de vingt-cinq ans.

En Italie, les contrefaçons se multiplient sans que les divers États de la Péninsule paroissent s'en occuper; on assure même qu'elles sont protégées dans quelques endroits; les droits des auteurs y résultent des priviléges qui peuvent leur être accordés par les divers gouvernemens italiens. Toutefois, les lois pénales des Deux-Siciles punissent d'une amende et de dommages et intérêts l'édition, la vente, le débit ou l'introduction d'écrits, compositions musicales, dessins, peintures, ou autres productions imprimées ou gravées au mépris des lois et des règlemens relatifs à la propriété et au privilége des auteurs et éditeurs.

Le nouveau code civil pour les États sardes reconnoît que les productions de l'esprit sont la propriété de l'auteur, à la charge d'observer les lois et règlemens qui devront régler la matière. Je dois à M. Renouard, conseiller à la cour de cassation, d'avoir pu compléter cet extrait de la législation étrangère. On trouvera dans son excellent ouvrage sur les droits des auteurs tous les renseignemens qu'on pourroit désirer sur ce qui concerne cette matière.

servations. On a demandé s'il étoit bien conforine aux intentions du législateur, dont le but est d'améliorer la position des familles. des gens de lettres, d'autoriser ceux-ci à les dépouiller à l'avance, en aliénant leur héritage.

Si le droit que l'on garantit aux auteurs n'est point un droit naturel, mais un privilége résultant d'un octroi bénévole de la loi, la loi doit chercher à le rendre le plus profitable possible à leur famille. Elle devroit, en conséquence, compléter le privilége qu'elle crée, et déclarer que l'auteur ne pourra pas aliéner les droits qui, après son décès, appartiendront à ses représentans.

Cette proposition d'établir ainsi une sorte de propriété inaliénable en faveur des héritiers de l'auteur n'a pas paru à la majorité de votre commission devoir être acceptée. Il faudroit des causes bien graves pour entraver la faculté dont chacun jouit de disposer, de son vivant et par dispositions testamentaires, de ce qu'il a légitimement acquis, et ces causes ne lui ont pas semblé se rencontrer ici. En effet, l'on ne doit pas supposer qu'un père de famille soit porté à dévorer, de son vivant, le patrimoine de ses enfans, et les auteurs, quelque peu soucieux de leur fortune qu'on puisse les supposer, ne doivent pas inspirer, à cet égard, plus de crainte que les autres citoyens.

Il ne faut d'ailleurs pas se dissimuler que la faculté laissée à l'auteur d'aliéner, de son vivant, ses droits et ceux de ses héritiers peut être, dans beaucoup de cas, fort avantageuse à ceux-ci. Les ouvrages qui traversent les siècles sont rares, et l'on a vu les livres les plus recherchés à leur apparition tomber bientôt dans le discrédit et l'oubli. Un auteur, en cédant le droit de ses ayans cause, pourra donc, dans bien des cas, leur assurer un héritage plus fructueux qu'un privilége exclusif de publication.

L'article 6 assure le même privilége à l'éditeur d'un ouvrage anonyme : votre commission a pensé qu'il falloit l'étendre à l'éditeur des ouvrages publiés sous un nom supposé; mais elle a ajouté que ces éditeurs n'en jouiroient que jusqu'à ce que l'auteur ou le véritable auteur se fût fait connoître. Il a paru inutile de dire que le temps pendant lequel l'éditeur auroit joui de son droit seroit précompté sur les trente années de jouissance des héritiers de l'auteur, si le droit de l'éditeur ne venoit à cesser qu'après le décès de l'auteur. Si c'est l'auteur lui-même qui rentre dans son droit, il y aura lieu à l'application des articles 1 et 2.

Le projet de loi n'avoit rien stipulé en faveur des leçons orales

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