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des professeurs, des sermons, plaidoyers et autres discours prononcés publiquement. La jurisprudence a déjà consacré le droit des professeurs; il a paru utile qu'il le fût par la loi elle-même. La même garantie doit appartenir aux avocats, aux prédicateurs et à tous ceux qui prononcent des discours en public; mais ce ne peut être que lorsqu'il s'agit de la publication de ces leçons ou de ces discours en corps d'ouvrages. Il ne peut venir à la pensée de per sonne de mettre obstacle à leur reproduction entière ou par fragmens dans les journaux quotidiens ou autres. Les discours prononcés en public en appartiennent aux auditeurs et aux feuilles qui font profession de les faire connoître. Ceux qui sont prononcés dans les chambres et devant les tribunaux ne peuvent avoir trop de publi cité; elle est prescrite par les lois. Mais, si les journaux ont le droit de les transcrire ou de les analyser, celui de les publier séparément ou d'en former le recueil doit être réservé à leurs auteurs; et c'est ce que nous avons voulu consacrer dans l'article additionnel, sous lẹ no 7.

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TITRE II.

Le goût des représentations théâtrales, și vif chez les anciens, remonte en France jusqu'aux premiers temps de notre histoire. Dès le xiye siècle, elles furent soumises à des règlemens, et c'est dans le xvre que la censure théâtrale, si nécessaire dans un État policé, fut établie. Elle n'a pas cessé d'être inscrite dans nos lois,

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Les comédiens achetoient ordinairement les pièces des auteurs. On sait, par les registres conservés au Théâtre-François, combien peu les ouvrages de Corneille et de Molière ont été payés. Ils devenoient la propriété des comédiens. Quinault paroît être le premier qui se soit assuré, par un traité passé avec eux, d'une part proportionnelle dans le produit des représentations. Elle fut dès lors fixée au neuvième. Ce marché a servi de base aux traités postérieurs passés avec la Comédie françoise. Divers arrêts du conseil confirmèrent ces dispositions; et, jusqu'en 1757, il fut réglé que les auteurs toucheroient le neuvième de la recette après prélèvement des frais ordinaires et journaliers, et cela jusqu'à ce que deux recettes consécutives eussent prouvé que la comédie n'avoit retiré que ses frais. Alors la pièce appartenoit aux comédiens. Cet état de choses, contre lequel les auteurs s'étoient souvent et inutilement

soulevés, continua jusqu'en 1791, qu'intervint la loi du 19 janvier. Elle établit la liberté d'élever des théâtres et d'y faire représenter des pièces de tous les genres, en soumettant la représentation des pièces des auteurs vivans à leur consentement écrit et formel. Depuis, l'autorité ne se mêla plus des marchés passés entre les auteurs et les comédiens. Le projet de loi confirme cette dispo tion; il maintient le droit de l'auteur pendant toute sa vie ; mais, après sa mort, l'ouvrage peut être librement représenté, à moins d'une convention contraire, à la seule charge que, pendant trente ans, ses héritiers percevront une rétribution égale à celle dont il jouissait de son vivant. La législation actuelle n'accorde que dix ans aux représentans des auteurs dramatiques après leur décès. C'est donc une prolongation de vingt ans qu'ils obtiendront en vertu de cette nouvelle disposition.

Les ouvrages dramatiques, quant à leur publication par la voie de l'impression, rentrent dans les dispositions du titre Ier; elles leur sont appliquées par le second paragraphe de l'article 8 du projet dont nous avons pensé qu'il était convenable de faire un article séparé.

TITRE III.

Les arts sont ainsi que les lettres une émanation du génie; ils ne different que par la forme dout ils revêtent la pensée. La parole, l'écriture, le crayon, le ciseau, le chant, servent d'interprètes à l'imagination, et c'est à cause de cette origine commune qu'on a jugé devoir couvrir d'une garantie pareille des productions qui, il faut en convenir, sont peu semblables entre elles.

Il existe, en effet, une différence notable entre un ouvrage littéraire et un ouvrage de l'art. L'ouvrage littéraire ne peut se ré-, pandre qu'au moyen de l'impression, et lorsqu'il est imprimé, il est transmis en entier à tous ceux qui en achètent un exemplaire. Le manuscrit d'un livre imprimé peut être précieux aux yeux de quelques amateurs ; mais le plus grand nombre préfère les copies sorties des presses des Didot, des Bodoni, des Ibarra ou des Baskerville. Le manuscrit ne contient rien qui ne soit dans l'exemplaire imprimé.

Hn'en est point de même d'un tableau, d'un dessin, d'une

sculpture, d'un monument qu'on imite au moyen de la gravure ou de la lithographie. Une estampe n'est qu'une imitation plus ou moins exacte, presque toujours réduite, destinée seulement à гарpeler une œuvre de l'art à ceux qui l'ont vue, à en donner une idée imparfaite à ceux qui ne la connaissent pas. Quelle que soit sa perfection, la gravure ne rend ni le coloris d'un tableau, ni le relief et les divers aspects d'une sculpture. Ce n'est que la traduction, dans un autre langage, d'un ouvrage qu'un autre art a créé. Un dessin, un tableau, une statue, constituent une propriété matérielle que le code civil a pu comprendre parmi les propriétés mobilières. Elle passe entière d'un possesseur à un autre; et lorsqu'on a acheté un dessin, un tableau ou un ouvrage de sculpture, on est devenu propriétaire d'un tout unique et indivisible; on peut en jouir seul, on peut le détruire, on n'en doit compte à personne, pas même à l'artiste qui l'a vendu. Ce serait attenter à ce droit illimité de propriété que de s'introduire chez l'acquéreur pour copier ou graver cet ouvrage, et le publier sans son autorisation.

Aussi l'art. 12 du projet amendé par la commission a-t-il pour but de consacrer ce droit exclusif de propriété sur les ouvrages des arts, droit qui passe de l'auteur à l'acquéreur, à moins d'une réserve expresse insérée dans le contrat de vente.

Cette disposition semble si naturelle et si conforme à la raison, qu'on eût pu croire qu'elle était inutile, si des prétentions élevées à ce sujet par quelques artistes ne l'avaient rendue nécessaire.

La propriété des dessins destinés aux fabriques d'étoffes ne doit pas être confondue avec les droits que le projet de loi qui nous occupe a pour objet de garantir; elle continuera à être régie par les lois et règlements particuliers qui concernent le commerce.

TITRE IV.

Quant aux œuvres de musique, qui font l'objet du titre IV, on leur applique, pour ce qui regarde la publication par l'impression ou la gravure, les dispositions du titre Ier; et celles du titre II, en ce qui concerne leur exécution sur un théâtre ou dans des concerts publics.

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TITRE V.

Dispositions générales.

En accordant un droit exceptionnel aux auteurs, l'Etat ne peut vouloir s'en attribuer les avantages, dans le cas où ils feraient partie d'une succession qui lui écherrait faute d'héritiers. L'ouvrage tombera alors dans le domaine public, ce qui ne veut pas dire le domaine de l'État, mais la jouissance commune. Cette déclaration fait l'objet de l'art. 15.

Pour compléter ce qui regarde les droits des héritiers, il nous a paru nécessaire de rétablir un article proposé par la commission de 1836, et qui a été omis dans le projet du gouvernement. Il a pour but de faire jouir des avantages assurés par le projet dont nous nous occupons les héritiers des auteurs dont le droit, résultant des lois antérieures, ne serait pas épuisé lors de la promulgation de la loi nouvelle. Cette disposition transitoire nous paraît trop juste pour que vous ne soyez pas disposés à l'adopter.

Le dépôt d'un exemplaire de tout livre imprimé à la bibliothèque du roi a été ordonné, pour la première fois, par François I, en 1537. Le règlement de la librairie de 1723 porte à neuf le nombre des exemplaires à déposer, dont trois pour la Bibliothèque royale. La loi de 1793 réduisit le dépôt à deux exemplaires de tous les ouvrages de littérature et de gravure, sous peine de ne pouvoir être admis à poursuivre les contrefacteurs.

Le décret du 5 février 1810, portant règlement de l'imprimeri › et de la librairie, l'avait élevé à cinq exemplaires.

La loi du 21 octobre 1814 maintint l'obligation du dépôt, et l'ordonnance réglementaire du 24 du même mois détermina qué le nombre des exemplaires déposés continuerait à être de cinq.

Des plaintes s'étaient cependant élevées contre la distribution. des exemplaires du dépôt plus que contre le dépôt lui-même, et. M. de Martignac, à peine entré au ministère, fit rendre l'ordonnance du 9 janvier 1828, qui réduisit le dépôt à deux exemplaires pour les livres et à trois pour les gravures. La légalité de cette ordonnance pourrait paraître douteuse, puisqu'elle déroge aux dispo sitions d'un décret et d'une loi, et qu'elle a été rendue sans que le conseil d'État eût été entendu dans une matière qui exigeait au

moins l'intervention d'un règlement d'administration publique. Cependant, comme elle était favorable aux imprimeurs, elle a été exécutée sans réclamation; mais l'administration ne tarda pas å s'apercevoir des inconvénients de cette mesure.

Le gouvernement a jugé qu'il fallait revenir à ce qui s'était pratiqué de 1810 à 1828, et fixer à cinq, comme il l'était alors, le nombre des exemplaires de dépôt, en leur assignant une destination utile et contre laquelle personne ne pût raisonnablement réclamer.

La librairie n'aurait pas à se plaindre, car si on lui impose une charge, elle en trouverait une ample compensation dans la protection qu'on lui assure contre la contrefaçon.

En Angleterre, le dépôt des livres a été de onze exemplaires jusqu'au 20 août 1836, qu'un acte de la septième année de Guillaume IV l'a réduit à cinq en accordant une indemnité annuelle sur le fonds consolidé aux établissements à l'égard desquels le dépôt a été supprimé.

Votre commission a pensé que le dépôt légal, malgré son utilité pour ceux à qui il est imposé, est une sorte d'impôt prélevé sur le commerce de la librairie, et qu'il devait être réduit dans les plus étroites limites. La loi de 1793 l'avait fixé à deux exemplaires, lesquels étaient remis à la Bibliothèque royale. Il est juste que cet établissement si précieux pour la science ne soit pas privé d'un avantage qui, en définitive, tourne au profit du public. Votre commission vous propose donc de lui assurer les deux exemplaires que la loi de 1793 lui avait assignés, et d'en laisser un troisième dans les bureaux du ministère de l'intérieur, pour servir à constater l'identité de l'édition, afin de garantir aux auteurs et éditeurs la protection de la loi. Si vous adoptez cet amendement, le dépôt légal sera donc fixé à trois exemplaires. Il doit comprendre tout ce qui s'imprime en France, à l'exception de ces produits éphémèrės connus en imprimerie sous le nom de bilboquets, et qui ne sont d'aucune espèce d'importance. Tous les autres imprimés quelconques doivent être soumis au dépôt, et nous le rappelons ici à dessein, parce que le Gouvernement n'a pas toujours exécuté lui-même les prescriptions de la loi, qui doivent s'étendre à toutes les impressions qu'il ordonne. Si, comme mesure de police, le dépôt est inutile dans certains cas, il convient de ne point oublier que la loi assigne deux exemplaires à la Bibliothèque royale, et qu'il est

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