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d'intérêt public que rien ne sorte des presses françaises, ce qui comprend celles des colonies, sans venir se classer dans ce vaste établissement, où tout doit être mis à la portée des lecteurs, et se retrouver dans la suite pour servir à l'histoire de notre temps.

TITRE VI.

Dispositions pénales.

Nous arrivons aux dispositions pénales qui forment le titre VI du projet de loi et qui en sont la sanction.

La contrefaçon est le fléau de la librairie. C'est l'atteinte la plus grave qui puisse être portée à la propriété des libraires, aux droits des auteurs et quelquefois à leur réputation; car la contrefaçon, clandestine de sa nature et se hâtant dans ses œuvres, défigure souvent les ouvrages qu'elle reproduit. Elle a de tout temps été poursuivie; mais, véritable Protée, elle échappe lorsqu'on croit la saisir et prend toute espèce de moyens pour se soustraire à l'animadversion des lois.

De vives réclamations se sont élevées contre leur insuffisance actuelle. Le code pénal a qualifié ce délit et contient dans ses articles 425 à 429 toutes les dispositions qui lui sont applicables; il détermine les amendes dont les délinquans seront passibles, ordonne que le produit des confiscations sera remis au propriétaire lésé, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il a souffert, et que le surplus de l'indemnité ou l'indemnité entière, s'il n'y a pas de saisie, sera réglé par les voies ordinaires.

On se plaint que ces dispositions n'assurent point assez la réparation du dommage causé; et votre commission, après avoir entendu les réclamations de MM. les libraires, a cru qu'il était nécessaire de rétablir dans les art. 16 et 19 du projet de loi du ministre, qui forment les art. 18 et 20 du projet amendé, un minimum des dommages et intérêts accordés à la partie civile.

La commission qui avait préparé le projet de loi avait dit que tout contrefacteur sera puni d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. au profit de l'État, et condamné à payer au propriétaire des dommages et intérêts équivalens au prix de vente de 1,000 exemplaires au moins et de 3,000 au plus de l'édition originale, et que tout

débitant de l'ouvrage contrefait sera puni d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. et de dommages et intérêts équivalens au prix de 500 exemplaires au moins et 1,500 au plus de l'édition originale.

Le gouvernement avait cru devoir laisser aux tribunaux le soin d'arbitrer les dommages et intérêts d'après le prix de vente de l'édition originale. En jugeant nécessaire de rétablir un minimum pour la valeur à donner aux dommages et intérêts, votre commission n'a pas pensé qu'il fût bon de fixer aussi le maximum. Elle abandonne aux tribunaux le soin de le porter, suivant les cas, au taux le plus élevé, parce qu'il est des occasions où l'on ne saurait frapper avec trop de rigueur les délinquans et accorder une trop forte indemnité à la partie civile. La sévérité des peines est le seul moyen de mettre un frein au brigandage aujourd'hui organisé de la contrefaçon, et le caractère français, naturellement porté à l'indulgence, ne permet pas de craindre que les magistrats puissent abuser de la liberté qu'on leur laisse d'élever la peine suivant les circonstances du délit.

Ces motifs nous ont déterminés à fixer l'amende dont le contrefacteur doit être puni à la somme de 300 fr. à 2,000 fr., et le minimum des dommages et intérêts à la valeur de mille exemplaires du livre contrefait.

Quant au débitant de l'édition contrefaite, nous n'avons pas changé le taux de l'amende dont la commission de 1836 le rendoit passible, et nous avons fixé à la valeur de cent exemplaires, au moins, les dommages et intérêts.

En conservant au juge la faculté de punir d'un emprisonnement le délinquant en cas de récidive, nous avons ajouté le double de l'amende et des dommages et intérêts. Cette sévérité nous semble justifiée par le renouvellement même du délit.

L'introduction en France d'éditions contrefaites à l'étranger est d'après le projet du gouvernement, article 17, punie des mêmes peines que la contrefaçon. Nous avons pensé que l'introduction, sur notre territoire, d'un ou plusieurs exemplaires d'éditions contrefaites pouvoit avoir lieu sans aucune intention de nuire, et qu'il étoit juste de ne la considérer comme un délit et de la punir comme la contrefaçon elle-même que lorsqu'elle auroit lieu sciemment, ou que les exemplaires introduits seroient destinés à être vendus. C'est en ce sens que nous avons amendé l'article.

D'après l'article 429 du code pénal, les objets confisqués doivent

ètre remis au propriétaire lésé en indemnité de la perte qu'il a éprouvée. Dans le plus grand nombre de cas, cette indemnité est illusoire; le libraire qui la reçoit encourroit lui-même la peine du délit dont il a provoqué la punition, s'il mettoit dans le commerce les exemplaires saisis de l'édition contrefaite; il faudroit, pour en tirer quelque parti, qu'il les exportât, et cette opération ne seroit, de sa part, ni morale, ni lucrative, puisqu'il iroit se faire concurrence à lui-même sur les marchés étrangers: il est donc réduit à les mettre au pilon, et nous tenons, d'un honorable libraire de Paris, qu'ayant reçu ainsi une édition contrefaite à dix mille exemplaires, elle avoit à peine produit le montant des frais assez peu considérables de son procès, et il ne lui étoit resté comme indemnité qu'une misérable somme de 82 fr.

Le projet de loi, en prononçant la confiscation des exemplaires contrefaits et des ustensiles qui ont servi à la contrefaçon, ajoute que la partie civile pourra demander ou qu'ils lui soient attribués ou qu'ils soient détruits, auquel cas, sur la demande des libraires, nous avons ajouté que ce seroit en présence de la partie civile ou de son fondé de pouvoir.

Les infractions à la nouvelle loi étant, dans beaucoup de cas, assimilées à la contrefaçon, elles seront poursuivies de la même manière; les officiers de police judiciaire sont chargés de les cons tater d'office. C'est une preuve nouvelle de la protection que l'on veut accorder aux lettres et aux beaux-arts.

Le gouvernement avoit eu la pensée de l'étendre même aux hommes qui les cultivent en pays étranger. C'est ainsi que les bienfaits de Louis XIV alloient chercher le mérite dans les diverses parties de l'Europe. Le but de l'art. 18 du projet de loi étoit d'assurer à tous les ouvrages en langue françoise ou étrangère, publiés pour la première fois en pays étranger, soit du vivant de l'auteur, soit après sa mort, pendant un espace de temps qui seroit déterminé par des traités, la protection qu'on garantit aux publications faites en France, en ajoutant toutefois que cette disposition ne seroit appliquée qu'à l'égard des États qui auroient accordé à la France une complète réciprocité. On voit, dans le beau rapport de l'éloquent M. Villemain, adressé au ministre de l'instruction publique au nom de la commission chargée de l'examen des questions relatives à la contrefaçon étrangère des livres françois, qu'on avoit été jusqu'à penser qu'il seroit digne de la France de faire, à l'égard de

la contrefaçon, ce qu'elle a fait en, 1819 pour le droit d'aubaine, de l'abolir chez elle sans attendre de profiter elle-même, au dehors, de cette abolition. La commission ne tarda pourtant pas à reconnoître qu'il n'y avoit que peu d'États intéressés à l'adoption de ce principe, qu'il n'y auroit à le proclamer sans condition et sans réserve, qu'une générosité apparente, qu'il valait mieux l'offrir comme gage de réciprocité, et en faire la base de conventions diplomatiques sur un point qui excite la sollicitude de toutes les nations civilisées.

On se borna donc à proposer l'article 18 du projet. Votre commission l'a examiné avec d'autant plus de soin, qu'elle avoit à se défendre de l'entraînement des sentimens généreux qui l'avoient inspiré. Elle a considéré que la réciprocité offerte par la France ne seroit acceptée que par les Etats qui auroient avantage à le faire, et nous seroit refusée par les autres.

Le grand atelier de contrefaçon des livres françois est en Belgique. On ne peut se dissimuler que ce commerce ne lui procure de grands bénéfices, auquel elle ne renonceroit pas pour obtenir une réciprocité qui n'auroit aucune application à son égard, car on n'imprime en France aucun ouvrage au détriment des auteurs ou des imprimeurs belges.

Les seuls livres anglois réimprimés à Paris et livrés au commerce à un prix très-modéré, comparativement aux éditions angloises offrent aux acheteurs et aux libraires françois un avantage réel. En Angleterre, où la main-d'œuvre est plus chère qu'en France, on ne réimprime aucun livre françois. La réciprocité entre les deux pays seroit donc toute favorable aux sujets de la Grande-Bretagne, et nous priveroit, sans aucune compensation, du moyen de nous procurer à un prix raisonnable les livres en langue angloise, dont la cherté est excessive lorsqu'il faut les faire venir d'outre-mer.

Votre commission s'est, en conséquence, décidée à vous proposer le rejet de cet article. Ce n'est pas sans regret qu'elle en a pris la résolution; mais elle n'a pas dû perdre de vue qu'en opposition de ces nobles intérêts qu'il avoit pour but de protéger, il en existoit de très-importans qu'un gouvernement prévoyant ne doit jamais négliger, les intérêts du commerce et du public. Nous appelons de nos vœux le moment où il sera possible de les concilier avec ceux des lettres et des auteurs de tous les pays.

Nous arrivons au dernier article du projet. Il avoit été préparé pour être inséré dans une nouvelle loi relative aux douanes; mais,

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comme elle pouvoit tarder à être promulguée, il est devenu nécessaire de le joindre au projet actuel.

Le transit des objets de librairie d'une frontière à l'autre du royaume se fait aujourd'hui sans examen et sans contrôle. Les livres françois exportés de France y sont librement réimportés dans un intervalle de cinq ans. Les contrefaçons seules sont prohibées à l'entrée.

Deux résultats, a dit la commission dont M. Villemain étoit le rapporteur, ont dû suivre cette législation. Les contrefaçons des livres françois venant de l'étranger ont profité du transit. Les mêmes contrefaçons se sont fréquemment introduites en France parmi les livres réimportés.

C'est à prévenir ce double inconvénient que l'art. 23 du projet est destiné. Il dispose que les livres en langue françoise venant de l'étranger ne pourront être présentés à l'importation ou au transit que dans les bureaux qui seront désignés par une ordonnance du Roi. MM. les libraires ont demandé que cette obligation ne soit pas bornée aux seuls livres en langue françoise, et qu'elle soit étendue à tous les livres, en quelque langue qu'ils soient. C'est un retour aux dispositions de la loi du 27 mars 1817, et nous ne voyons, en effet, aucune raison de nous en éloigner.

Tous les livres qu'on introduit en France, même pour le transit, doivent être soumis à une vérification qui exige une attention particulière : en la concentrant on aura des agens plus exercés et plus capables. D'ailleurs, un moyen certain de rendre la surveillance des douanes efficace est de réduire le nombre des portes ouvertes à l'importation. La loi du 27 mars 1817 n'avoit affecté à ce service que cinq bureaux ; il y en a aujourd'hui dix-sept. Il est indispensable d'en réduire le nombre. La loi eût pu le faire; mais, comme cette fixation est essentiellement variable suivant les besoins du commerce, il a paru plus convenable d'en laisser le soin au gouvernement. Il est bien entendu que l'obligation de ne présenter les livres qu'aux bureaux qu'il désignera ne sauroit être applicable à un exemplaire isolé qu'un voyageur porteroit avec lui, et qui seroit évidemment à son usage personnel. Dans ce cas seulement les divers postes de douanes pourront le laisser passer. La commission n'a pas cru nécessaire d'en faire une disposition spéciale. Il appartient à l'administration de donner les instructions convenables

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