DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME Fondé en 1820 Par MM. GIROD et CLARIOND, Avocats, Continué par FÉLIX DELOBRE, Avocat. TOME XLVII. 1869 PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE LA COUR IMPÉRIALE d'aix. AD UTILITATEM COLLIGIMUS. MARSEILLE BUREAU DU JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME 1869 DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME PREMIÈRE PARTIE DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Le capitaine d'un navire abordé et dont la cargaison a été avariée par suite de l'abordage, n'est pas tenu de poursuivre lui-même le payement des indemnités qui peuvent être dues par le navire abordeur aux propriétaires des marchandises avariées. Il remplit suffisamment ses obligations quant à ce, en conservant aux propriétaires tous leurs droits pour intenter cette action. La loi anglaise n'exige, au cas d'abordage, pour la conservation du droit à une indemnité, aucune signification à faire dans un délai dont l'expiration entraîne déchéance, |