Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc.: précédée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matières civile et criminelle, et du tableau des distancesDentu, 1822 - 780 pages |
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... justice émane du Roi . Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue . 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles . 59. - Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans , sont maintenus . Il n'y ...
... justice émane du Roi . Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue . 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles . 59. - Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans , sont maintenus . Il n'y ...
Page xi
... justice , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : A compter du jour où la présente ordon- nance aura dû recevoir son exécution dans , chacun des départemens de notre royaume il ne pourra plus être cité ni employé , dans les actes ...
... justice , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : A compter du jour où la présente ordon- nance aura dû recevoir son exécution dans , chacun des départemens de notre royaume il ne pourra plus être cité ni employé , dans les actes ...
Page 4
... justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en deman- dant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . Il est incapable de contracter un ...
... justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en deman- dant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée . Il est incapable de contracter un ...
Page 5
... justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le ...
... justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice . 31. Si le ...
Page 58
... justice une action relative aux droits immobiliers du mineur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits sans l'autorisation du conseil de famille . 465. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un ...
... justice une action relative aux droits immobiliers du mineur , ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits sans l'autorisation du conseil de famille . 465. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un ...
Expressions et termes fréquents
acte agens amende articles aura auront cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'Instruction criminelle communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défendeur délai délits demande demandeur dispositions domicile donation enfans époux experts femme forcés à tems frais greffier héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jugemens justice l'accusé l'acte l'article précédent l'audience l'avoué l'exécution l'usufruit lettre de change licu lieu mandat marchandises mariage mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront préjudice première instance prescrites présent président procédure procès-verbal procureur général prononcé propriétaire puni d'un emprisonnement récusation registre requête rescision ressort ront saisie sera puni sera tenu seront punis signification succession taxe témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Fréquemment cités
Page x - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 173 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 28 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 57 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 53 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 1 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 219 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail.
Page xii - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Page 172 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Page 15 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.