Code de commerce1864 - 130 pages |
Expressions et termes fréquents
170 et suiv 302 et suiv acte de commerce affréteurs agents de change articles associés assureurs avaries bâtiment billet à ordre bourse de commerce capitaine est tenu Cass caution chandises ou denrées chargement chargeur Code civil Code de commerce Code de procédure commerce haïtien commerciales commissaire du gouvernement commissionnaire compte connaissement constater contrat d'assurance courtiers créanciers débiteur décharge déclaration délai délaissement départ du navire dispositions domicile dommages doyen du tribunal endosseurs énonce failli faillite formalités frais fraude fret gens de l'équipage greffe du tribunal Haïti hypothécaires Ibid immeubles indemnité jour juge de paix juge-commissaire l'acceptation l'affréteur l'article précédent l'assuré l'assureur l'endossement lettre de change lieu loyers marchandises ou denrées matelots mois n'y a convention négociants paiement pén perte Port-au-Prince porteur pourra pourront prescrites Président d'Haïti procédure civile procès-verbal s'il n'y société somme assurée syndics provisoires tion tireur TITRE tribunal civil tribunal de commerce vaisseau vente victuailles
Fréquemment cités
Page 67 - Si la valeur des marchandises n'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord (e). — Co. 109. 340. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, et que l'estimation...
Page 69 - Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau...
Page 60 - Le capitaine perd son fret , et répond des dommagesintérêts de l'affréteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il était hors d'état de naviguer.
Page 11 - L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, — le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, — l'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
Page 67 - L'assurance peut être faite sur le tout ou sur une partie desdits objets, conjointement ou séparément. — Elle peut être faite en temps de paix ou en temps de guerre, avant ou pendant le voyage du vaisseau. — Elle peut être faite pour l'aller et le retour...
Page 78 - S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
Page 29 - Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété par ses livres, et en donnant caution.
Page 70 - S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée.
Page 6 - Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes.
Page 47 - En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité est suivi. La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié de sa valeur.