 Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de...  Code de commerce - Page 29de Haiti - 1864 - 130 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 476 pages
...qui elle appartient, peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisieme, quatrieme, etc. 15a. Si celui qui a perdu la lettre de change , qu'elle...acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisieme, quatrieme, etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir... | |
 | 1807 - 314 pages
...perdu la lettre de change, qu'elle «oit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, tmisième, quatrième , etc. , il peut demander le paiement de...de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété par ses livres, et en donnant caution. rS3. En cas de refus de... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...seconde , troisième , quatrième , etc. , que par ordonnance du juge , et en donnant caution. 152. Si celui qui a perdu la lettre de change , qu'elle...de change perdue , et l'obtenir par l'ordonnance du juge , en justifiant de sa propriété par ses livres , et en donnant caution. 153. En cas de refus... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...une seconde, troisième, quatrième, &c. que par ordonnance du juge , et en donnant caution. IJ 2. Si celui qui a perdu la lettre de change , qu'elle...peut représenter la seconde, troisième, quatrième, &c., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue , et l'obtenir par l'ordonnance du... | |
 | France - 1808 - 446 pages
...sur une seconde, troisième, quatrième, &c. que par ordonnance du juge , et en donnant caution. 1^2. Si celui qui a perdu la lettre de change , qu'elle...acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troi- ' sième, quatrième, &c. , il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...quatrième , etc. , que par ordonnance dic juge. Art. iS2. Si celui qui a perdu la lettre de cltange , quelle soit acceptée ou non, ne peut représenter...demander le paiement de la lettre de change perdue , et t obtenir par Fordonnance du juge , en justifiant de sa. propriété par ses livres , et en donnant... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...seconde, troisième , qua*trième, etc , que par ordonnance du jug»*, et en donnant caution. 152. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non , IIP peut représenter la seconde, troisième , quatrième , etc. , il prut demander le pair-meut... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...seconde, troisième, quatrième, etc. que par ordonnance du juge, et en donnant caution. Art. 152. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle...de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété par ses livres, et eu donnant caution. Art. 153. En cas de refus... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...de change, qu'ellt soil acceptee ou non, ne peut repre^enter la seconde, troisieme, quatrieme, ete. il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et 1'obtenir par 1'ordonnance du juge, en justifiant de sa pmpririr par ses livres, et en donnant caution.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...troisième , quatrième , etc. que par ordonnance du juge , et en donnant caution. IM. t>i celui quia perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non., ne peut représenter la seconde , troi— -••;>•• , quatrième , etc. , il peut demander le paiement de la lettre de change... | |
| |
