 L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et...  Code de commerce - Page 11de Haiti - 1864 - 130 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1807 - 476 pages
...des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, La raison de commerce de la société, La désignation de ceux des associés autorisés à...pour la société, Le montant des valeurs fournies ou a fournir par actions ou en commandite, L'époque où la société doit commencer , et celle où elle... | |
 | 1807 - 314 pages
...noms , prénoms , qualités et demeures des associés, autres que les actionnaires ou commanditaires , La désignation de ceux des associés autorisés à...administrer et signer pour la société , Le montant des valeur* fournies ou à fournir par actions on en commandite , L'époque où la société doit commencer... | |
 | France - 1808 - 826 pages
..., associés autres que les actionnaires ou commanditaires , La raison de commerce de la société , La désignation de ceux des associés autorisés à...société doit commencer , et celle où elle doit finir. 44- L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics , par les notaires ; et pour... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...La raison de commerce de la. société, La désignation de ceux des associés autorisés à gérer r administrer et signer pour la société , Le montant...société doit commencer, et celle où elle doit finir. • 44- L'extrait des actes de société est signé, pour les actes publics, parles notaires, et pour... | |
 | France - 1808 - 446 pages
...la société, La désignation de ceux- des associés autorisés k gérer, administrer et signer pqur la société, Le montant des valeurs fournies ou à....société doit commencer, et celle où elle doit finir. . •, : : 4:4- L'extrait des actçs de- société est signé, pour les. actes publics, parles notaires,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...de commerce de société , La désignation de ceux des associés autorisés à gérer , admmistrer et signer pour la société, / Le montant des valeurs fournies ou à fournir par ar lions ou en commandite , L'époque où la société doit commencer , et celle oui elle doit finir.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...d'exercer son recours contre tous Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions °u, eH commandite , L'époque où la société doit commencer , et celle où elle doit finir. ses coassociés et contre chacun d'eux , pour la part et portion dont il étoit tenu quant à cette... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...des associés autres que les actionnaires ou commanditaires. La raison de commerce de la société. La désignation de ceux des associés autorisés à...à fournir par actions ou en commandite. L'époque oil la société doit commencer, et celle où elle doit finir. Art. 44. L'extrait des actes de société... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...pour une valeur estimative , 2132. — ( С. Со. ) L'extrait des actes de société doit contenir le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, art.'4j. - — On doit énoncer dans les lettres de change et dans les billets à ordre, la manière... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...donner une décharge valabie *. C'est par ce motif que l'extrait de l'acte de société qui est affiché doit contenir la désignation de ceux des associés...à gérer, administrer et signer pour la société; c'est afin que le public n'y soit pas trompé et ne paye que sur la quittance des associés gérens.... | |
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