...Le montant de ce capital est déterminé par des (experts convenus ou nommés d'office. (22t"i) 31. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires...dans le navire, excédant la moitié de sa valeur. la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, ' par écrit, convention contraire. TITRE ivi...

...par des experts convenus ou nommés d'office. La majorité se détermine par une portion d întcrÊt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur....' La licitation du navire ne peut être. accordée crue snl la demande des propriétaires , formant ensemble la moitté de l'intérêt total dans le navire,...

...représente. Le montant de ce capital est déterminé par des experts convenus , ou nommés d'office. 220. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires...dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. TITRE IV. JDu Capitaine. 221 .TOUT capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d'un navire...

...capital est déterminé par des experts convenus , ou nommés d'office. 220. En tout ce qui coneertie l'intérêt commun des propriétaires d'un navire...majorité se détermine par une portion d'intérêt dans ïe navire , excédant la moitié de sa valeur. La liciration du navire ne peut être accordée que...

...son consentement {voyez page 819) , et-aussi avec un autre précédemment rapporté , qui porte qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un na•vire, l'avis de la majorité est suivi (voyez page 290). La loi portant que dans le cas où le navire auroit été frété du consentement...

...le commandement de ce navire, les droits et les intérêts étant égaux; Que si, d'après la loi, en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire, l'avis de la majorité doit être suivi, encore faat-il que cette majorité existe et qu'il n'y ait pas, comme dans l'espèce,...

...l'intérêt commun des pro» priëtaires d'un navire, l'avis de la majorité est » suivi. » La seconde : « La majorité se détermine par une » portion d'intérêt dans le navire, excédant la moi» tié de sa valeur. » La troisième : « La licitation du navire ne peut » être accordée que...

...— Lo montant de ce capital ett déterminé par des experts convenus, ou nommés d'otjire. 220 KM tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , l'avis de la majorité est suivr. — La majorité se détermine par une portion d'intérêt dans le navire, excédant la moitié...

...propriétaires d'un navire , l'avis d« la majorité-est suivi. La majorité se détermine par iane portion d'intérêt dans le navire , excédant la moitié de sa valeur. LA LICITAT1ON DU NAVIRE NE PEUT ÊTRE ACCOR DÉE QUE SUR LA DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES , FORMANT ENSEMBLE...

...puisse contraindre à ce remboursement ceux qui n'ont pas été d'avis de congédier le capitaine. 22o. En tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires d'un navire , lavis (i) Le directeur engage le capitaine , et le congédie a volonté, sans que celui-ci ait droit à une...