Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 151
de Victor Augier - 1835
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28 à 29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...lorsque le bien cesse d'être grevé : c'est le cas d'appliquer l'art. 122o du code civil, portant que l'obligation, qui est susceptible de division, doit...créancier et le débiteur comme si elle était indivisible , parce qu'elle n'est effectivement susceptible de division qu'entre les débiteurs. Ces moyens firent...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...d'indivisibilité. §. I." — Des Effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible d& division, doit être exécutée entre le créancier...dette , ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou la débiteur....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...obli» gatiou. le caractère d'indivisibilité, §• I". . Des effets de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. 4. I. • Des f;ff~f>f Jt Fabllgafion Sivitiblr. IZ2O. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et lo débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...I.« Des Effets de l'Obligation divisible. I22O- L'obligation qui est susceptible, de division , duît être exécutée entre le créancier et le débiteur...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard (le leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus ac la payer que pour les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825 - 578 pages
...non posse, etsi dividua sit obligatio, jure Gallico etiam receptum esse , docet ^4.rt. 1220 verbis : L'obligation qui est susceptible de division doit...et le débiteur , comme si elle était indivisible. Vidimus a.utem supra Part. I. cap. 1. sect. 1. in. ex mente legislatorum Romanorum très dari exceptiones...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...cautionnement est un contrat unilatéral , qui n'oblige que les cautions envers le créancier ; 2° sur ce que l'obligation , qui est susceptible de division, doit...comme si elle était indivisible , la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qo,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution 1220 entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette qu'en raison des parts et portions pour lesquelles ils sont...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...les dispositioni de l'art. 122o, l'obligation qui est snsceptible de division doit être exécutéa entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible : la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...le caractère d'indivisibilité. » § I". — Des Efrets de l'Obligation divisible. Art. i i6. « L'obligation qui est susceptible de division doit...indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à H l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la « dette , ou qui ne sont tenus de la payer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF