| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...prononce. En autorisant la preuve par témoins, on n'a pas dû permettre d'en faire entendre contre 1» contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou le» contraventions jusqu'à inscription de faux. Vous pensez bien, messieurs, que tous les autres... | |
| France - 1813 - 618 pages
...défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...a peine » de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenuaux procès -verbaux ou » rapports des officiers de police ayant reçu...contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports fait« » par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi na pas... | |
| 1829 - 1512 pages
...contre le contenu aux procès-.verbaui ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi Je pouvoir de constater les délits ou les contraventions...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...suivant, elle est recevable à les produire ; Le ministère public résumera l'affaire et donnera ircuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...criminelle divisent également les procèsverbaux en deux classes : les uns , dressés par des ofliciers ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscription de faux; les autres , faits par des agens dont les actes peuvent... | |
| France - 1825 - 898 pages
...et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, ù peine de nullité, à faire preuve par rapports des officiers de police ayant reçu de la...pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu" inwription de faux. Quant aux procès-verbaux cl rapnor fait* par des agens, préposés ou officiers... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...de procès verbaux l'efficacité que le législateur a voulu lui donner. Ceux dont les auteurs ont reçu de la Loi le pouvoir de constater les délits...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux , ne peuvent , à peine de nullité, être ébranlés par une preuve testimoniale outre ou contre leur... | |
| Haiti - 1826 - 132 pages
...à défaut de rapports ou de procès-verbaux à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit... | |
| Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 pages
...entendus ; la personne citée propose sa défense et fait entendre ses témoins. On ne peut cependant faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux, ou rapports dcs ofliciert de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions... | |
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