Notes et questions de droit maritime, Volume 1L. Larose & L. Tenin, 1906 - 218 pages |
Expressions et termes fréquents
191 du Code acte août Argentin armateurs articles bâtiment Bordeaux capitaine chargeurs Code civil Code de commerce commerciale Conseil d'État constructeur construction contrat copropriété Cour de cassation courtiers créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers privilégiés déc décret dernier voyage Desjardins dispositions édicte exciper févr formalités fournisseurs frais fret Havre hypo hypothèques janv jugé juill jurisprudence l'acheteur l'acquéreur l'acte de francisation l'administration l'armateur l'article l'équipage l'étranger l'hypothèque maritime lieu loi du pavillon long cours loyers Lyon-Caen et Renault Marseille matelots matière ment mutation en douane Nantes Nationalité des navires naufrage navigation navire étranger note paiement petit cabotage port d'attache pouvait prêteur prévu propos des privilèges propriétaires de navires propriété des navires purge question quirataire règle Rennes responsabilité résulte Rouen s'est demandé saisie saurait sera seulement société spécial suprà thèque tiers tion tonnage transcription Trib tribunal de commerce vendeur vente des navires vice caché vilège
Fréquemment cités
Page 34 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 61 - En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui leur servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées par le navire aux ouvrages d'un port, le propriétaire du navire peut se libérer, même envers l'Etat, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord.
Page 130 - C° les gages et loyers du capitaine et autres gens île l'équipage employés au dernier voyage; 7° les sommes prêtées .au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le môme objet; 8° les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers...
Page 180 - Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. — Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Page 44 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 130 - La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double Sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus tard , dans les dix jours après son départ. 7°...
Page 61 - Dans tous les cas, le rapatriement des gens de l'équipage est à la charge de l'armement, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur du navire ou de ses débris, et du montant du fret des marchandises sauvées, sans préjudice du droit de préférence qui appartient à l'équipage pour le paiement de ses loyers.
Page 188 - La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèques à un étranger , soit en France , soit à l'étranger , est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'art.
Page 75 - Aucun Français résidant en pays étranger ne pourra être propriétaire , en totalité ou en partie, d'un bâtiment français, s'il n'est pas associé d'une maison de commerce française , faisant le commerce en France ou possessions de France , et s'il n'est pas prouvé, par le certificat du consul...
Page 168 - Dans lous les cas de copropriété, par dérogation à l'article 883 du Code civil, les hypothèques consenties durant l'indivision, par un ou plusieurs des copropriétaires, sur une portion du navire, continuent à subsister après le partage ou la licitation.