Bulletin des lois de la République française, Volume 19Imprimerie nationale, 1825 |
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... présente loi , pourra être appliquée par la Haute - Cournique ou des ordonnances en Conseil ci- après , savoir : comme s'il s'agissait d'une ordonnance ren- due par elle ; brevets d'invention , dont nos lecteurs con- | par le. prétendant ...
... présente loi , pourra être appliquée par la Haute - Cournique ou des ordonnances en Conseil ci- après , savoir : comme s'il s'agissait d'une ordonnance ren- due par elle ; brevets d'invention , dont nos lecteurs con- | par le. prétendant ...
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... présent article à défaut du certificat visé ci - dessus . ARTICLE 4 . Les exemptions prévues par la présente Ordonnance ne s'appliquent pas aux personnes de nationalité alle- mande . ARTICLE 5 . 1. Toute personne qui n'ayant pas droit ...
... présent article à défaut du certificat visé ci - dessus . ARTICLE 4 . Les exemptions prévues par la présente Ordonnance ne s'appliquent pas aux personnes de nationalité alle- mande . ARTICLE 5 . 1. Toute personne qui n'ayant pas droit ...
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... présente ordonnance . 20. Dans tous les cas où un emprisonnement sera prononcé en vertu de cette ordonnance , cet emprisonnement pourra être subi soit dans une maison de déten- tion , soit dans un hôpital , et pourra être avec ou sans ...
... présente ordonnance . 20. Dans tous les cas où un emprisonnement sera prononcé en vertu de cette ordonnance , cet emprisonnement pourra être subi soit dans une maison de déten- tion , soit dans un hôpital , et pourra être avec ou sans ...
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... présente ordonnance . Si lorsque les divers services supérieurs viennent à recevoir une communication de ceux qui relèvent d'eux , au sujet d'une affaire publique , les fonctionnaires et employés de ce service supérieur se renvoient ...
... présente ordonnance . Si lorsque les divers services supérieurs viennent à recevoir une communication de ceux qui relèvent d'eux , au sujet d'une affaire publique , les fonctionnaires et employés de ce service supérieur se renvoient ...
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... présente ordonnance , et chaque personne en ques- tion sera tenue de fournir des données et des informations de la façon la plus complète dont elle a connaissance . 2 ) A l'usage de la présente ordonnance , le terme « personne ...
... présente ordonnance , et chaque personne en ques- tion sera tenue de fournir des données et des informations de la façon la plus complète dont elle a connaissance . 2 ) A l'usage de la présente ordonnance , le terme « personne ...
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Expressions et termes fréquents
11 Août 16 Juin 28 Juillet accepter la Donation actionnaires actions Ancienneté autorise l'acceptation autorise la fabrique AVONS ORDONNÉ avril bâtimens Bordeaux Bulletin des lois canal de l'Ourcq cent centimes certificat chargé de l'exécution charge de services château de Saint-Cloud château des Tuileries comité compagnie comte COMTE DE PEYRONNET conformément conseil d'administration Conseil d'état d'état au département d'état des finances date demeurant départemens département de l'intérieur dépenses établissemens fabrique de l'église fixation Garde des sceaux Haute-Marne Idem insérée au Bulletin janv jouissance justice l'acceptation d'une somme l'an l'article l'ordonnance royale l'Ourcq Legs léguée maîtres des requêtes mars membres militaires mille Ministre et Secrétaire ministre secrétaire d'état NAVARRE nommé NOMS ET PRÉNOMS ordonnance du 20 ORDONNÉ et ORDONNONS paiement Pas-de-Calais PEYRONNET préfet présente ordonnance présentes verront propriétaire QUOTITÉ règne le trentième rivière d'Ourcq Septembre 1824 sera insérée seront services religieux Signé CORBIÈRE Signé LOUIS sociétaire société statuts tion trésor royal veuve
Fréquemment cités
Page 89 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 50 - Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel...
Page 50 - ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 70 - ... car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris , le 20 mai de l'an de grâce 1818, et de notre règne le vingt-troisième.
Page 69 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 43 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous...
Page 85 - Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre , à tous présens et à venir, salut.
Page 87 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 72 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle...
Page 49 - Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : TITRE I.