sance desdits biens après l'expiration du terme prescrit, sous peine d'être condamnés au paiement du double des fruits perçus depuis leur indue jouissance. ART. X X X V I. » La prescription aura lieu à l'avenir, pour les Domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les Décrets de l'Assemblée Nationale; à tous les détenteurs d'une portion quelconque desdits domaines, qui justifieront en avoir joui par eux-mêmes, ou par leurs auteurs à titre de propriétaires publiquement et sans trouble. pendant quarante ans continuels, à compter du jour de la publication du présent Décret, seront à l'abri de toute recherche. ART. XXX VI I. >> Les dispositions comprises au présent Décret ne seront exécutées, à l'égard des Provinces réunies à la France, postérieurement à l'ordonnance de 1566, qu'en ce qui concerne les aliénations faites depuis la date de leurs réunions respectives; les aliénations précédentes devant être réglées suivant les lois lors en usage dans les Provinces. » L'Assemblée Nationale a abrogé et abroge, en tant que besoin, toute loi ou règlement contraire aux dispositions du présent Décret. » M. le Président a quitté la Séance pour aller. présenter divers Décrets à la sanction du Roi, et il a été remplacé par M. Treilhard, ancien Président. Le Rapporteur du Comité de l'Imposition a présenté à l'Assemblée un projet d'Instruction sur la contribution foncière. Un Membre a proposé pour amendement sur le Titre premier, que les cimetières fussent soumis à la contribution foncière. Un autre Membre a demandé que les places publiques fussent soumises à la contribution foncière. Plusieurs observations ont été faites sur ces divers amendemens, et le Rapporteur du Comité a accepté la radiation demandée du dernier ali-, nea du Titre premier, et cependant ce retranchement a été mis aux voix et adopté par l'Assemblée. Mais la question préalable sur tous les autres amendemens a été demandée et décrétée l'Assemblée. par ་་་ La discussion du Titre second a été ouverte ;, on a demandé par amendement qu'il fût ajouté à un des articles, que les Commissaires pourront être pris dans la classe des Fermiers ou Métayers domiciliés. Un autre Membre a demandé, qu'en conformité des Décrets de l'Assemblée, il fût clairement énoncé dans l'Instruction que les proprié taires forains pourront aussi être Commissaires pour l'estimation des biens. Le Rapporteur du Comité a adopté cette dernière observation, qui' a été mise aux voix, ainsi que l'amendement, et l'Assemblée l'a décrétée. Il a été fait quelques observations sur la forme proposée dans l'Instruction pour les tableaux Ju états de chaque Comité, et on a demandé que les Comités ne fussent pas astreints à dresser ces états dans la forme proposée. Le Rapporteur a répondu à ces cbservations, que le Comité a cru devoir prescrire cette forme pour obtenir par ce moyen une uniformité générale dans chaque partie du Royaume, et aider plus facilement à la formation des états ou relevés généraux. Un Membre a présenté un projet pour la division des terres par classes. Il a été fait, sur ce projet, quelques observations, et l'on a ensuite demandé que la discussion du plan du Comité fût continuée, ce qui a été décrété.* On a proposé plusieurs autres observations, sur la rédaction et les expressions de quelques parties de l'Instruction qui out successivement été adoptées par le Rapporteur du Comité. - Un autre amendement a été proposé; il tendoit à énoncer que les greniers seront exceptés. de l'évaluation, et qu'il n'y auroit d'imposés que les étages servant à l'habitation. Le Rapporteur a adopté cet amendement. Il a été proposé pour amendement de porter à deux mois le délai de quinzaine accordé par l'Instruction, aux Procureurs de la Commune, pour mettre à exécution les contraintes. Cet amendement a été rejeté par la question préalable. La discussion a été continuée, et l'Assemblée a décrété d'adopter les deux premiers Titres du Projet avec les modifications, retranchemens et amendemens ci-dessus adoptés par le Rapporteur ou décrétés, et la continuatión de la discussion du projet d'Instruction a été renvoyée à demain à l'ouverture de la Séance. M. le Président a annoncé l'ordre du jour de demain, et la Séance a été levée à dix heures. Signé, ALEXANDRE LA METH, Président; TREILHARD Ex-Président, CASTELANET, POIGNOT, l'Evêque DE LYDDA, L. J. H. COROLLER, SALICETI, et POULAIN DE BOUTANCOURT, Secrétaires. A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin Saint-Jacques, No. 31. |