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" Le Domaine national , proprement dit , s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement le... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 27
de France assemblée nat - 1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...chaque citoyen » Nature du domaine de l'Etat , ses principales divisions. z. § icr, art. Ier. « Le domaine national, proprement dit, s'entend de toutes...mixtes qui appartiennent à la nation , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat , droit de révision ou autrement. Art. 2 et...
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Journal national, Numéros 1 à 1791

1790 - 728 pages
...divijions. Art. I. Le Domaine National, proprement dit s'entend de toutes les propriétés foncières , 6c de tous les droits réels ou mixtes , qui appartiennent à la Nation , foit qu'elle ait la poffeffion & la jouiffance actuelle , foït qu'elle ait feulement le droit d'y...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 59 à 72

1790 - 826 pages
...domaine national. * §• I. De la nature du domaine national et de ses premières divisions. ARTICEE PREMIER. " Le domaine national, proprement dit , s'entend...tous les droits réels ou mixtes, qui appartiennent j la nation, «oit qu'elle eu ait la possession et la jouissance actuelles . soit qu'elle ait seulement...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 552 pages
...national , proprement dit , s'entend de toutes les propriétés foncières & de tous les droits réels pu mixtes, qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la possession (Se la jpuissance actuelles , soit qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droiç...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...domaine national „ et de ses principales d1visions, Art. I.er Le domaine national, proprementdit , s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels ou mixtes (fui appar-» tiennent à la Nation , soit qu'elle en ait la possession et la jouissance actuelles,...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 284 pages
...affaiblir ce principe dont aucune .tormalité.ne peut éluder l'effet, ibi d. — Le domain^ .national .s'entend de toutes les propriétés foncières et de tous les droits réels, ou mixtes qui appatrtiennent à la nation , soit qu'elle les possède ou en jouisse actuellement , soit qu'elle ait...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...(Ord. de iÇCi6 , art. 8.) La loi du i" décembre i79o, (Art. i".)-dit également que le domaine public s'entend de toutes les propriétés foncières et...tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à l'État i soit qu'il en ait la possession et la jouissance actuelles, .mit rlu'il ait seulement le...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les ..., Partie 1

Charles de Vaulx - 1827 - 376 pages
...du domaine de la couronne. (2) La loi du 1er décembre 179o (3) dit également que le domaine public s'entend de toutes les propriétés foncières et...tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à l'Etat , soit qu'il en ait la possession et la jouissance actuelles , soit qu'il ait seulement le droit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...établissemens publics et les communes , peuvent vendre leurs biens , ou en acquérir de nouveaux. »p.53y a4- Le domaine national proprement dit, s'entend de toutes...les propriétés foncières et de tous les droits qui appartiennent à la nation , soit qu'elle en ait la jouissance actuelle , soit qu'elle ait seulement...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...volontaire. D'autres lui ont été réunies par des loi« politiques. ART. 435i. Le domaine de l'État proprement dit s'entend. de toutes les propriétés...tous les droits réels ou mixtes qui appartiennent à l'État, soit qu'il en ait la jouissance actuelle , soit qu'il ait seulement le droit d'y rentrer par...
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