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" Les biens particuliers du Prince qui parvient au Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 29
de France assemblée nat - 1789
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Mercure françias

1790 - 612 pages
...ce contraires. •• « II. Les propriétés foncières du Prince qui parvient auTiône ,et celles qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce, soit, sont, de plein droit, réunies et incor-.. porées au Domaine de la Couronne ,• et cette réunion est perpétuelle et irrévocable."...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...règles et le délai de la prescription , voyez les art. 2260 et suivans du Code Civil. Art. 6. « Les biens particuliers du prince qui parvient au trône , et ceux qu'il acquiert peudant son règne, à quelque litre que ce soit , sont, de plein droit, et à l'instant même, unis...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...dans leur possession. VI. " Les biens particuliers du prince qui parvient au trône, et ceux qu':l acquiert pendant son règne, à quelque titre que...l'instant même, .unis au domaine de la nation, et l'effet 4e cette union est perpétuel et irrévocable. VII. *' Les acquisitions faites par le roi à titre...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 59 à 72

1790 - 826 pages
...d'une possession publique et paisible de 40 ans,, seront aussi maintenu dans leur possession. VI. " Les biens particuliers du prince qui parvient au trône,...qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre quc'ce soit, sont de plein droit et à l'instant même , unis au domaine de la nation , et l'effet...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

1790 - 762 pages
...à ce contraires ». II. » Lei propriétés foncières du prince qui parvient au trône, et celles qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce soit , sont de plein drpit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; et cette réunion est perpétuelle et irrévocable...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Numéros 45 à 58

1790 - 822 pages
...contraires». II. »Les propriétés foncières du prince qui parvient au trône , et celles qu'fl acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit, sont de plein droit réunies et incorporées au domaine de la couronne ; et cette réunion est perpétuelle et irrévocable»....
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...titres valables, ou pat nr.c possession paisible de quarante années , seront également maintenus. 6. Les biens particuliers du prince qui parvient au trône , et ceux qu'il acquicit pendant son régie , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et , à l'instant...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pages
...publique depuis quarante ans , seront également maintenus dans leur propriété et jouissance. VI. Les biens particuliers du prince qui parvient au trône...pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont dâ plein droit et à l'instant même unis au domaine de la Nation ; et l'effet de cette union est...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 284 pages
...reversion ou autrement, 4o. — Les biens particuliers du prince qui parvient au trône et ceux quiert pendant son- règne , à quelque titre que ce soit*...et à l'instant même unis au domaine de la nation, 41- — Peuvent être aliénés en vertu d'un „: décret du corps législatif, 42, (Voyez Echanges...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 pages
...cou-9mai, ronne. Les propriétés foncières du prince qui parvient TOME II. 15 au trône . et celles qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit et irrévocablement unies et incorporées au domaine. Tous les immeubles du domaine peuvent , dans les...
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