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" L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 38
de France assemblée nat - 1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement...qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application , ou qu'il n'emporte...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à aire pour sa défense. Lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux , mais...dont le commissaire du roi a requis l'application. M. de Montlansier : ll est possible , lorsque le juré aura prononcé , que l'accusé , se présentant...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 pages
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense : lui , ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...Pre'sident demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne • • mérite pas la peine dont le procureur général » a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas » de dommages - intérêts...
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Procès célèbres de la Révolution, ou, Tableau historique de plusieurs procès ...

Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 pages
...faire des représentations sur l'application de la peine. Que disent ces articles? que l'on ne peut plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas prévu par le Code pénal , qu'il n'est pas qualifié crime par la loi. C'est encore un principe sucré...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1825 - 640 pages
...à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu, ou qualifié délit par la loi.... »Js~v Considérant que Daillant et son conseil n'ont ni plaidé ni " demandé...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...restitution et domti^fdc îa "loL La partie civile fera U siem 363. Le président demande qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procurenr-jjénéral a requis l'upulication, ou qu'il n emporte рае do dommages-intérêts au profit...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 pages
...criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application...
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