Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1844 |
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
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Expressions et termes fréquents
19 mars 1er août 20 avril 21 août 29 FÉVRIER acte Andrieu août arrêt Attendu avril Cass cause caution cession clause Code commune compétence concl condamné conf consentement conséquence Considérant constitue contestation contrat Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers crim dame débiteur déc déclaration délit demande demandeur disposition doit donation époux faillite femme fév février formellement héritiers hypothèque immeubles indemnité janv janvier jugement du tribunal juil juin Jumigny juridiction jury l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur lieu loi du 21 mars ment ministère public motifs nullité ordonné paiement pén pourvoi précité premiers juges prescription principe proc procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'aux termes question rapp règle rescision résulte Rouen Scheult serait seulement sieur somme statuer stipulé succession suite syndics termes de l'art tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vendeur vente violation violé
Fréquemment cités
Page 28 - Attendu que l'art. 406 punit l'abus de confiance défini par l'art. 408 , $ 1", d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont
Page 5 - a été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne
Page 46 - à la fois sur les navires proprement dits et sur les autres bâtiments de mer ; qu'il faut entendre par bâtiments de mer, quelles que soient leurs dimensions et dénominations, tous ceux qui, avec un armement et un équipage qui leur sont propres, remplissent un service spécial et suffisent
Page 17 - son autorité tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques;
Page 11 - sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son élat
Page 17 - que, si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président lui nommera d'office pour son interprète la personne qui aura le plus d'habitude de converser avec lui; qu'il en sera de même à l'égard du témoin sourd-muet ; »Qu'ainsi la défense et le témoignage peuvent
Page 5 - l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne
Page 15 - Quiconque réclamera un droit échu a un individu dont l'existence ne sera pas reconnue devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert. Jusqu'à