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cuter les jugements qu'après les délais expirés et dans la forme indiquée au mot Exécution. Si la peine de mort était prononcée ou celle des fers, conformément à l'art. 15 du titre 8 de la loi du 21 brum. an v, il en suspendrait l'exécution et agirait ainsi qu'il a déjà été dit à ce mot. Le rapporteur trouvera aux mots Commutation de peine et Recours en grâce, les lois et le mode de procéder dans ces cas.

Pour la liquidation des frais ordinaires et extraordinaires de jugements, il trouvera les ordonnances et tarifs au mot Frais de justice. Enfin, aú mot Greffe, sont indiqués les délais dans lesquels il doit faire effectuer au domaine le versement des effets déposés dans le greffe.

Le rapporteur devant intervenir en justice militaire tout à la fois comme juge d'instruction et comme ministère public, il trouvera à chaque article de ce Dictionnaire les lois, ordonnances et formalités nécessaires à l'accomplissement de ces doubles fonctions, et toujours la jurisprudence qui doit lui servir de guide dans les cas douteux et non prévus par la loi.

On comprendra l'impossibilité de donner un plus ample développement au mot' Rapporteur sans reproduire tout l'ouvrage sous une autre forme.

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RAPPORTEUR du conseil de révision. Le rapporteur du conseil de révision est pris parmi les membres du conseil et choisi par eux, conformément à l'art. 2 de la loi du 18 vendémiaire an vr. Il peut être continué dans ces mêmes fonctions aussi longtemps que la majorité des membres du conseil et lui-même le jugent convenable.

Le rapporteur du conseil de révision, n'est pas, comme celui du conseil de guerre, un magistrat exerçant une fonction différente de celle de juge de même qu'à la Cour de cassation, il est juge et rapporteur, et, comme à cette Cour, on devrait au conseil de révision choisir le membre qui, par ses études et ses connaissances, a le plus d'aptitude à remplir ces fonctions.

Pour éviter des répétitions, nous dirons sommairement que le rapporteur du conseil de révision, en principe, a des fonctions semblables à celles du commissaire du roi près le même conseil (voy. Commissaire du roi), c'est-à-dire abandonne entièrement la question de fait pour se livrer exclusivement à la question de droit, en d'autres termes, pour examiner si l'application de la loi est régulière, si toutes les formalités prescrites à peine de nullité ont été exactement accomplies, et, d'après ces faits, seulement conclure à la cassation ou à la confirmation du jugement.

Pour demander la cassation, il est indispensable que le rapporteur démontre péremptoirement que la loi a été violée, soit au fond, soit dans la forme. Il arrive à cette preuve par la comparaison du texte de la loi, qui ordonne telle peine ou telle formalité, mis en regard de l'application faite par le conseil qui a violé, ou de l'omission faite, ou de la formalité qui n'a pas été accomplie. Ainsi appuyées, il formule ses conclusions, en restant toujours étranger à la sévérité ou à l'indulgence présumée du jugement attaqué.

RASSEMBLEMENT.

pement.

V. les lois de répression au mot Altrou

RATURES. - Les ratures doivent être approuvées par le rapporteur, le greffier et les parties, conformément à l'art. 78, C. I. C. — V. Audition de témoins.

RAVAGE et dégât à main armée sur les propriétés des habitants.Art. 2, tit. 5, L. 21 brumaire an v. V. Pillage.

RAVISSEUR d'une fille au-dessous de seize ans. 357.-V. Enlèvement.

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REBELLES.-Désertion d'un officier chez les rebelles entraîne la peine de mort, conformément à l'art. 1er, tit. 1er, de la loi du 12 mai 1793. -V. Désertion de l'officier.

REBELLES (Embaucheur pour les), est puni de mort, conformément à l'art. 1er de la loi du 4 nivôse an IV. - V. Embauchage. REBELLES saisis dans un rassemblement armé.

ments.

V. Altroupe

REBELLION, avec ou sans armes, contre les agents de l'Etat ou contre la force publique, C. P., art. 209-221. V. Attaque contre la force publique et les agents de l'autorité.

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REBELLION d'un condamné au boulet ou aux travaux publics contre ses surveillants, entraîne peine de mort, conformément à l'art. 67 de l'arrêté du 19 vendémiaire an XII. V. Déserteurs.

REBELLION d'un prisonnier de guerre. - Peine de mort, conformément à l'art. 3 du décret impérial du 17 frimaire an XIV. - V. Prisonniers de guerre.

RECELÉ d'un déserteur en pays ennemi par un militaire ou employé de l'armée.-L. 21 brumaire an v, tit. 2, art. 6: « Tout militaire où autre individu attaché à l'armée et à sa suite hors le territoire de la république, convaincu d'avoir recélé la personne d'un déserteur, d'avoir favorisé son évasion, ou de l'avoir soustrait aux recherches et poursuites ordonnées par la loi, sera regardé comme complice du déserteur, et condamné à la même peine. »

RECELÉ par un habitant du pays ennemi, occupé par l'armée française. Même loi, même titre, art. 7: « Tout habitant de l'intérieur de la république, qui sera convaincu d'avoir recélé la personne d'un déserteur, d'avoir favorisé son évasion, ou de l'avoir, de quelque autre manière, soustrait aux recherches et poursuites ordonnées par la loi, sera dénoncé à l'accusateur public de son département, poursuivi devant le tribunal criminel, et puni de deux ans de gêne, et de deux ans de fers, s'il a recélé le déserteur avec armes et bagages (1).

<< Tout habitant du pays ennemi occupé par les troupes de la république, dans le cas prévu par l'article précédent, sera puni de la même peine que le déserteur, suivant la gravité des circonstances de la désertion. »

RECELÉ par tout habitant militaire ou autre de l'intérieur.-L. 24 brumaire an VI, article 4: << Tout habitant de l'intérieur de la république convaincu d'avoir recélé sciemment la personne d'un déserteur ou réquisitionnaire, ou d'avoir favorisé son évasion, ou de l'avoir soustrait d'une manière quelconque aux poursuites ordonnées par la loi, sera condamné, par voie de police correctionnelle, à une amende qui ne pourra être moindre de 300 fr. ni excéder 3,000 fr., et à un emprisonnement d'un an. L'emprisonnement sera de deux ans, si le déserteur ou réquisitionnaire a été recélé avec armes et bagages.-En conséquence, le premier paragraphe de l'art. 7 du tit. 2 de la loi du 21 brum. an v, por

(1) Tout le premier paragraphe de l'art. 7 a été abrogé par l'art. 4 de la loi du 24 brumaire an vi. Mais il est en vigueur avec le deuxième paragraphe, applicable à l'habitant du pays ennemi. V. G. C., p. 334,

tant la peine de denx ans de gêne et deux ans de fers, est abrogée. G. C. t. 2, p. 429.

L. 17 ventôse an VIII, art. 13 : « Les peines prononcées par la loi du 24 brumaire an vi contre les fonctionnaires publics convaincus d'avoir négligé de faire exécuter les lois relatives aux déserteurs et aux réquisitionnaires, sont applicables à ceux qui négligeraient de faire exécuter les lois, les règlements militaires, et les arrêtés des consuls, relatifs aux conscrits. Les peines prononcées par les art. 4, 5, 6 et 7 de la même loi, sont applicables aux Français non fonctionnaires qui seront convaincus d'avoir recélé sciemment la personne d'un conserit, d'avoir favorisé son évasion, ou de l'avoir soustrait, d'une manière quelconque, aux poursuites ordonnées par les lois. >>

-

L. 21 mars 1832, art. 40 (sur le recélé d'un insoumis): « Quiconque sera reconnu coupable d'avoir recélé ou d'avoir pris à son service un iusoumis, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra excéder six mois. Selon les circonstances, la peine pourra être réduite à une amende de vingt à deux cents francs.- Quiconque sera convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. - La même peine sera prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, auraient empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du gouvernement, ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, la peine pourra être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement, et il sera, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder deux mille francs (1). G. C., p. 845.

Avis du conseil d'Etat du 15 prairial an XIII, sur l'impression et l'affiche des jugements rendus contre les recéleurs ::-«Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de S. M. l'empereur, a entendu la section de législation sur un rapport du grand juge ministre de la justice, contenant la proposition d'un décret impérial qui ordonne l'impression et l'affiche des jugements rendus contre les recéleurs des conscrits réfractaires et des déserteurs;

« Considérant que la loi du 6 floréal an XI ordonne l'affiche et l'impression des jugements rendus contre les conscrits réfractaires et les déserteurs;

Qu'aux termes des art. 2, 3 et 4 du tit. 3 de la seconde partie du Code pénal, les complices des crimes ou délits sont sujets à la même peine que l'auteur principal du délit ;

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Que le recéleur d'un conscrit réfractaire ou d'un déserteur est le complice de la désobéissance à la loi ou de la désertion;

«Est d'avis qu'il n'y a nul doute que les recéleurs des conscrits réfractaires ne doivent être condamnés aux frais d'impression et d'affiche des jugements rendus contre eux; mais que cette disposition résultant du texte même de la loi, il serait superflu de rendre aucun décret impérial à ce sujet ; qu'il suffit, pour servir d'instruction aux tribunaux, d'insérer le présent avis au Bulletin des Lois. »—G. C., p. 663.

RECELE d'effets, de choses enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit. --L. 21 brumaire an v, tit. 8, art. 19, et C. P., art. 60-63.-V. Complices.

RECELÉ d'espions.-C. P., art. 83.-V. Sûreté de l'Etat (2).

(4) Cet article a abrogé toutes les dispositions concernant le recélé des insoumis, alors appelés déserteurs ou fuyards de la réquisition, réfractaires et retardataires. (2) Est réputé recéleur de déserteur et d'insoumis, celui qui reçoit un de ces hommes,

RECELÉ de personnes qu'on sait avoir commis des crimes emportant peine afflictive.-C. P., art. 248 : « Ceux qui auront recélé ou fait recéler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins et de deux ans au plus-Sont exceptés de la présente disposition les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou sœurs des criminels recélés, ou leurs alliés aux mêmes degrés.

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RECÉLÉ de mineur.-C. P., art. 345.-V. Enfants.

RECÉLÉ d'une personne homicidée.-C. P., art. 359 : « Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups et blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 400 fr., sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. »

RECÉLÉ de vols.-C. P., art. 380 et 400.-V. Vols. Dans beaucoup de cas, le recélé établit la complicité. plices.

V. Com

RÉCEPTION de mauvais fourrage.-L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 4. -V. Avaries.

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RÉCIDIVE.-C. P., art. 56: « Quiconque, ayant été condamné à une peine afflictive ou infamante, aura commis un second crime emportant, comme peine principale, la dégradation civique, sera condamné à la peine du bannissement. Si le second crime emporte la peine du bannissement, il sera condamné à la peine de la détention. Si le second crime emporte la peine de la réclusion, il sera condamné à la peine des travaux forcés à temps. Si le second crime emporte la peine de la détention, il sera condamné au maximum de la même peine, laquelle pourra être élevée jusqu'au double. Si le second crime emporte la peine des travaux forcés à temps, il sera condamné au maximum de la même peine, laquelle pourra être élevée jusqu'au double.-- Si le second crime emporte la peine de la déportation, il sera condamné aux travaux forcés à perpétuité. Quiconque, ayant été condamné aux travaux forcés à perpétuité, aura commis un second crime emportant la même peine, sera condamné à la peine de mort.- Toutefois, l'individu condamné par un tribunal militaire ou maritime, ne sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires.

-

Art. 57: « Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

Art. 58: « Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double: ils seront de plus mis sous la sur

sans l'avoir préalablement présenté à l'autorité municipale de sa commune. A. 11 et 47 brumaire an XIV. B. 426 et 443; 9 juin 1806, B. 163; 30 janvier 1807, B. 55, et 30 mai 1842, B. 258.

veillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus (1).

Jurisprudence.- La nouvelle rédaction du Code pénal fait cesser tous les doutes, en prenant pour base des caractères de la récidive, une première condamnation à une peine afflictive et infamante; ici c'est la peine qui sert à qualifier le premier fait, et non le fait, pris abstractivement, qui caractérise la récidive.-Ces principes ont été appliqués, même dans le cas où la première condamnation pour crime a été réduite à des peines correctionnelles, par suite des circonstances atténuantes. A. 8 mars 1838, B. 89.

La réhabilitation n'efface pas non plus la première condamnation, et ne fait pas obstacle aux peines de la récidive, en cas d'une seconde infraction. A. 6 février 1823, B. 52.

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Il en est autrement de l'amnistie qui abolit le délit même. A. 11 juin 1825, B. 320 et 13 messidor an IV (Dalloz, Journal, t. 11, p. 311).

Les peines de la récidive sont applicables, même quand le premier crime serait antérieur à la loi nouvelle. A. 20 juin et 13 novembre 1812, B. 282 et 487..

Il n'y a pas la rétroactivité, les peines de la récidive n'étant attachées qu'au second crime. A. 16 novembre 1815 (Sirey, t. 19, p. 35).

Mais si l'infraction, punie de peines afflictives et infamantes dans le principe, n'était plus passible que des peines correctionnelles, au moment du second crime, il n'y aurait pas alors récidive pour crime. A. 22 vendémiaire an v (Sirey, t. 7, p. 1162).

La première condition pour établir les peines de la récidive, c'est que la première condamnation ait acquis l'autorité de la chose jugée.-Ei la preuve de cette première condamnation ne peut résulter que d'un extrait en forme du premier arrêt, l'aveu de l'accusé ne suffirait pas, non plus que le certificat émané d'un directeur de la prison, qui n'est point une preuve judiciaire. A. 6 mai 1826, B. 267; 11 septembre 1828, B. 769. La récidive existe, même quand le condamné aurait prescrit la peine de sa première condamnation. A. 10 février 1820 (Dalloz, Journal, t. 11, p. 512).

Il en est de même de la grâce, qui ne fait que remettre la peine, et n'efface pas la condamnation elle-même. A. 5 décembre 1811 (Ibid., p. 511, et Merlin, Répertoire, au mot Récidive).

L'admission des circonstances atténuantes, en vertu desquelles la peine d'un fait qualifié crime, s'est trouvée réduite à un emprisonnement correctionnel, ne changerait pas la nature du fait déclaré, qui n'en conserverait pas moins son caractère de crime. A.27 juin 1833, B. 5317.

Lorsque la loi prononce pour le second délit, cumulativement plusieurs peines, telles que l'emprisonnement et l'amende, le maximum doit s'entendre du maximum des deux peines; en sorte que le coupable doit être condamné au maximum de l'une et de l'autre de ces peines. A. 26 février 1835, B. 82...

A moins qu'il n'existe des circonstances atténuantes. (Même arrêt.)

La surveillance de la haute police, en matière de récidive, est obligatoire dans tous les cas, alors même que les juges auraient reconnu des

(4) La récidive ne doit pas être posée, attendu que c'est un élément accidentel de la question. V. la Jurisprudence au mot Séance publique, section Jurisprudence commune à tous les tribunaux.

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