N° 46. Modèle de procès-verbal d'arrestation, d'un délinquant en séance publique. 4er conseil de guerre permanent de la 4re division militaire. Nous, Arthur de Froidefont, colonel du 26e régiment d'infanterie de ligne, président du 1er conseil de guerre permanent de la 1re division militaire, nommé par M. Sébastiani, lieutenant général, commandant cette division; Attendu que le nommé Pacand (Bernard), grenadier au 1er bataillon du 40° régiment d'infanteric de ligne, prévenu de vente d'effets d'habillement, et déclaré non coupable de ce délit à l'unanimité, par jugement du conseil, a été aujourd'hui même en séance publique, accusé du vol d'une montre au préjudice du sieur Lombard, propriétaire dans cette ville, quai de la Râpée, n° 44, par les trois témoins ci-dénommés, savoir: 1° Marc (Etienne), caporal à la 1 compagnie de grenadiers dú 40° de ligne ; 2° Cudel (Jean), grenadier à la même compagnie ; 3 Bontemps (Gustave), aussi grenadier à la même compagnie ; Lesquels témoins ont déposé devant le conseil ; Attendu, que M. le rapporteur, près le conseil de guerre, a formé sés réserves, et pris ses conclusions avant la clôture des débats, tendant à poursuivre ledit Pacaud, comme accusé du vol d'une montre. A ces causes, ordonnons qu'en vertu de l'art. 361, Cod. d'inst. criminelle, le nommé Pacand (Bernard), grenadier au 1er bataillon du 40° régiment d'infanterie de ligne, restera en état d'arrestation pour être de nouveau poursuivi comme accusé de vol d'une montre, au préjudice du sieur Lombard, propriétaire dans cette ville, quai de la Râpée, no 44; charge M. le rapporteur de prévenir M. le lieutenant général, commandant la division de ce nouveau fait. Fait, à Paris, en séance publique, le dix-huit juillet mil huit cent quarante-six (4). (1) Si, de même dans le cours des débats, l'accusé était prévenu ou inculpé à'un erime plus grave que celui qui aurait motivé sa condamnation par le conseil, conformément à l'art. 379, C. I. C. (V. cet article au mot Séance publique), le rapporteur suivrait l'affaire, et il y aurait sursis à l'exécution du jugement prononcé. Le procèsverbal et le mode de poursuite seraient les mêmes, seulement il serait fait mention de l'art. 379. Si, en séance publique d'un conseil de guerre, un crime ou un délit était commis par un justiciable des tribunaux ordinaires, il serait arrêté par ordre du président, mis en état d'arrestation provisoire, et envoyé ainsi qu'il est dit à la formule précédente, devant le procureur du roi. Il y aurait simplement une variante dans la formule du procès-verbal d'arrestation. TARIF des frais fixes de justice militaire. DISPOSITIONS législatives ou réglementaires PORTANT FIXATION. DÉSIGNATION des parties prenantes ET CAUSES DES ALLOCATIONS. SOMMES. fr. c. Loi 47 floréal an v, art. 17. .Rapporteur, pour frais de bureau, par mois Idem 16 Idem, par jour, pour transport, un cheval 45 00 3.00 Idem, art. 94. Aux mêmes, pour vacations, par jour. 2 50 1 50 Aux mêmes, pour séjour forcé, par jour. 4 50 2 50 600 Aux mêmes, dans les villes de 40,000 Idem, art. 17. Dans les villes de 40,000 habitants et au Cette vacation spéciale est en sus de l'autre allocation particulière. 2 50(2) DISPOSITIONS législatives ou réglementaires PORTANT FIXATION. DÉSIGNATION des parties prenantes ET CAUSES DES ALLOCATIONS. SOMMES. fr. c. Décret 18 juin 1841, art. 22. Aux experts, pour rapports par écrit, à Paris. 5 00 OBSERVATION. Les officiers de santé, experts et témoins militaires recevant un traitement, n'ont droit qu'à l'indemnité de route et aux remboursements des fournitures et frais de justice. FIN DE L'APPENDICE. TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE DICTIONNAIRE. 195 lois qui établissent qu'il n'existe pas ACCUSE. Art. 244, C. I. C. 11 ABANDON d'armes. L. 21 brum. an v, d'enfant. C. P., art. 349 et suiv. V. sance. -de son poste pour songer à sa sûreté. L. 12 mai 1793, tit. 1, sect. 4, art. 2. 2 -de voitures. L. 27 juill. 1793 art. 3. ABATAGE d'arbres. C. P., art. 445 et ABRI destiné aux gardiens de bestiaux est réputé enclos, conformément à ABROGATION, définition et principes ABSENT (contumax). L. 3 pluv. an 11, ABSENT (intendant ou sous-intendant militaire). L. 12 mai 1793, tit 6, ABSOLUTION d'un accusé ou d'un pré- formule. 489 ABUS d'autorité et de pouvoir. C. P., -d'autorité et de pouvoir contre les particuliers, par un fonctionnaire -d'autorité contre la chose publique. ACQUITTÉ. Définition, lois et prin- ACTION publique et civile. C. I. C., art. 1, 2, 3 et 4. L. 13 brum. an 5, art. 28. Définition, formalités remplir pour se constituer partie ci- vile, et dans quel cas pour l'obtention de dommages-intérêts. 13 et suiv. ADHÉSION à une autre forme de gou- vernement. L. 9 sept. 1835, art. 6 et ADJUDICATION (Délit des fonctionnai- res en matière d'). C. P., art. 175. 18 ADJUDICATIONS (Entraves apportées à 21 illégalement pris par les autorités. C. P., art. 130. V. Empiétement des autorités. 192 ARRÊTS de la Cour de cassation. V. Cour de cassation. 110 ARSENAUX incendiés. L. 21 brum. an v, art. 3. V. Destruction. 179 ARSENAUX livrés à l'ennemi. C. P.. art. 77 et 81. V. Sûreté de l'Etat. 428 ARTILLERIE (Responsabilité des officiers d'). Arrêté du 7 niv. an 6. 38 ASILE donné à un déserteur. L. 24 brum. an VI, art. 4. V. Déserteur, 171, et Recélé de déserteur. 395 -donné à un insoumis. L. 21 mars 1832, art. 40. V. Recélé d'un insou ALIENĖS (Crime ou délit commis par les). C. P., art. 64. ALIMENTS nuisibles. C. P., art. 317. 22 ALLOCATIONS diverses prévues par les lois des 17 flor. an 5, 19 vend. an 12 et 11 juin 1811, pour frais ordinaires et extraordinaires de justice militaire. V. Frais de justice. 235 ALTERATION d'écriture. C. P., art. 150 et suiv. V. Faux. 219 AMBASSADEUR. La personne et le domicile des ambassadeurs sont inviolables. L. 13 vent., art. 4. AMENDE du condamné. C. P., art. 9, 10 et 11. -du témoin défaillant. C. I. C., art. 80, 81 et 355. 23 AMNISTIE, définition et distinction. 24 ANNULATION. V. Nullités. 25 et 323 APPLICATION de la loi. L. 13 brum. an v, art. 32 et 33; l'énumération d'un grand nombre de lois, d'arrêts concernant cette délicate et importante question. ARCHIVES judiciaires. 22 22 25 30 174 ARMES emportées par les déserteurs. L. 15 juill. 1829, art. 8. V. Désertion. -(Emploi et fabrication). L. 24 juill. 1816. 30 -prohibées. Décrets des 2 niv. an XIV, 12 mars 1806. C. P., art. 314 et 315. L. 24 mai 1834. 31 -portées contre la France. C. P., art. 75. V. Sûreté de l'Etat. 426 -prêtées ou fournies aux auteurs d'un crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus de pouvoir. 8 -procurées et fournies à des soldats enrôlés sans ordre. C. P., art. 92. V. Sûreté de l'Etat. 488 ARRESTATION. Décr. 12 janv. 1811. 34 détention et séquestration illégales. C. P., art. 341, 342, 343 et 344. 34 -par la gendarmerie et autres agents de l'Etat. L. 28 germ. an vi, tit. 10, art. 165 et 166. Opinion des criminalistes dans les cas douteux. 35 -en séance, d'un faux témoin. L. 14 germ. an II, art. 2 et suiv. 509 et 36 -d'un prévenu ayant commis un délit à l'audience. C. 1. C., art. 507. V. à la page 4, la question de compétence. 511 et 37 -préventive. L. 13 brum. an v, art. 516 et 37 ARRÊTÉ du gouvernement ayant force de loi. 38 -des généraux en chef, ayant aussi force de loi. L. 19 oct. 1791, art. 12 et 13. V. Général en chef. 248 mis. 396 ASSASSINAT par un justiciable des tribunaux de l'armée. L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 18. 40 -sur un champ de bataille. L. 21 brum. an v, art. 7. 40 ASSIGNATION du prévenu défaillant ou accusé contumace. V. les délais et formalités au mot Absent par contumace. 4 et 477 -des témoins, soit à charge, soit à décharge. C. I. C., art. 71. L. 3 pluv. an 11, art. 21. C. P. C., art.260 et 1033. 4 et 477 ASSISTANCE donnée à l'auteur d'un crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus d'autorité et de pouvoir. 8 ASSOCIATION délibérante. L. 8 août 1790, art. 2. C. P., art. 291, 294. L. 10 avril 1834, art. 1er, 3. 41 ATELIERS de Boulet. L. 19 vend. an 12, tit. 6, art. 46 51. 42 et 102 -de travaux publics. Arrêté du 19 vend. an 12, art. 52, 55, et décret du 18 juin 1809, art. 51, 58. 44 ATTAQUE contre l'autorité. C. P., art. 209, 221. L'opinion des criminalistes sur les cas douteux. contre l'autorité du roi. L. 29 nov. 1830. V.Adhésion à une autre forme de gouvernement. -contre la force publique. C. P., art. 96, 100. 48 46 17 50 contre la propriété. L. 17 mai 1819, art. 8, et 9 sept. 1835. ATTENTAT ayant pour but de changer ou détruire la forme du gouvernement. C. P., art. 87, 89. 50 -contre l'habitant non armé. L. 21 brum. an v, tit. 5, art. 4. 50 -contre le roi et sa famille. C. P., art. 86 et 90. L. 17 mai 1819, art. 4, 5, 10. 9 sept. 1835, art. 1, 7. 50 370 et suiv. |