GÉNÉRAUX appelés au témoignage. Décret 4 mai 1812. 20 et 250 -jouissent de la garantie constitutionnelle. L. 22 frimaire an 8. 250 -lorsqu'ils commandent une division, ne peuvent faire partie du conseil de guerre, p. 251. Les généraux commandant une division ou un département, pour les délits correctionnels, sont justiciables des Cours royales. L. 20 avril 1810, art. 10. 252 -ne peuvent faire le commerce des grains. V. Commandants. 123 V. les droits des généraux aux mots Exécutions et Recommandation à la clémence du Roi. 209 GEOLIERS Sont justiciables des tribunaux militaires. V. Concierges. 136 -sont responsables en cas d'évasion. V. Evasion. 205 -Dépositaires d'effets. V. Domaine. 184 -Frais. V. Prisons. GUERRE (Etat de). 385 24 252 123 253 GREFFES d'arbres détruites. C.P., ar 180 253 200 255 254 GUET-APENS. V. Homicide. HABILLEMENT.V. Détournement, Gage et Vente. 181, 243 et 435 HABITANTS du pays ennemi. L. 13 brumaire an v, art. 9. HAUTE POLICE. V. Surveillance. 429 HOMICIDE involontaire, coups et blessures. C.P., art. 319 et 320. 254 -volontaire. C.P., art. 295-304. 255 HIERARCHIE. 257 HOMMES DE CONFIANCE, L. 13 brum. an III, art. 2. 258 HOPITAUX (absence illégale des employés des). L. 4 brum. an IV. 259 HORS des limites de la garnison. 259 HUIS CLOS.L 13 brum. an VI, art.55 259 IDENTITÉ. (reconnaissance). V. Bannissement. 94 et 137 260 IGNORANCE de la loi. IMPOSSIBILITÉ de composer les conseils. 149, 151 et 152 IMPRESSION des jugements a lieu par extraits. V. Frais de justice. 242 INCAPACITÉ de servir dans l'armée. L. 21 mars 1832, art. 2. INCENDIE. V. Destruction. INCOMPÉTENCE. INJURES. V. Presse et Voies de fait. 367 et 437 INSOUMIS, insoumission, définition bistorique. L. 21 mars 1832, art. 39. 264 INSUBORDINATION. V. Désobéissance et Voies de fait. 177 et 437 INSULTE id., id., si c'est envers une personne de l'ordre civil. V. Presse. 367 INTENDANTS et sous-intendants militaires. 266 remplissent, à l'exclusion de tous autres officiers, les fonctions de commissaires du roi, près les conseils de révision. L. 18 vendém. an vI, art. 3. 236 Les intendants sont tenus de dénoncer au gouvernement les délits dont ils ont connaissance. L. 18 vendém. an vi, art. 3. 236 -ordonnancent les allocations diverses des tribunaux de l'armée. L. 17 flor. an v et 18 germ. an vii. V. Frais de justice. 236 -ne peuvent s'absenter.L. 12 mai 1793, tit. 6, art. 23. V. Absent. 8 et 319 -La loi sur l'état des officiers, du 19 mai 1834 est applicable au corps de l'intendance. V. Voies de fait, 439 -Prévarication. 382 INTERLIGNES sont des causes de nullité, p. 267.V. Audition de témoins., Interrogatoire et Nullités.84,277 et 233 INTERPRÈTE. C.P., art. 332, p. 267. V. la jurisprudence au mot Age de l'interprète, p. 19. - pour ses allocations. V. Frais de justice.. 236 INTERROGATOIRE. L. 13 brum. an v, art. 15-19. 267 261 275 179 275 261 IVRESSE. 275 133 JEU. C.P., art. 410. 276 262 JOUR d'emprisonnem. C.P.,art. 40. 277 INDEMNITÉS. V. Frais de justice. 236 INDIVISIBILITÉ. V. Complices. INDUCTION. 280 280 LÉGION D'HONNEUR. L. 24 nivôse an XII. Ordonnance 26 mars 1816. LEGITIME défense. V. Nécessité de la légitime défense. 318 LESE-MAJESTÉ (crime de). V. Attentat contre le roi. 50 et 370 LETTRES de grâce et de commutation de peine. V. Amnistie et Commutation. 24 et 130 - (ouverture ou suppression de). C. P.. art. 187. 282 LEVÉES de troupes sans autorisation. V. Sûreté de l'Etat. C.P., art. 92. 427 LIBERTÉ individuelle. L. 22 frimaire an VIII. C. I. C., art. 615-616. C. P., art. 114-122. 282 LICENCIEMENT d'un armée ou d'une troupe, non exécutée. C.P., art. 93. V. Sûreté de l'Etat.. LIEU de retraite fourni à des malfaiteurs. V. Complices. 133 - à des bandes armées. V. Sûreté de l'Etat. 427 LIEUX de retraites prêtés pour exécuter une détention illégale. V. Arrestation. 34 426 MAXIMUM de la peine. C.P., art. 5658. V. Récidive. MECHES incendiaires placées sous les caissons. L. 27 juillet 1793. 304 MÉDECINS sont justiciables des tribunaux militaires. L. 13 brum. an v, art. 10. 305 MÉDECINS certifiant faussement une maladie ou infirmité. C. P., art. 160. V. Faux. MÉDECIN ayant procuré l'avortement d'une femme. C. P., art. 317. V. Aliments nuisibles. 213 22 ayant révélé les secrets à eux confiés. V. Révélation de secrets. 406 MEMBRES des conseils de guerre. L. 13 brum. an v, art. 2. V. Age des membres des conseils, Exemption de sieges, Question de nominations. 18, 211, 251, 210 et 305 -du conseil de révision. L. 18 vend. an vi, art. 2; L. 28 avril 1810, applicable aux deux conseils. 305 MENACES par écrit anonyme. V. Ecrits contenant menaces. 190 -d'incendie. C. P., art. 436. V. Destructions. 179 -à un magistrat. C. P., art. 223. V. Outrages. 339 -contre le juge dans l'exercice de ses fonctions. C. P., art. 223, 224. V. Outrages. 339 -pour entraver la liberté du culte. V. Culte. 159 -pour corrompre un fonctionnaire. C. P., art. 179. V. Fonctionnaires (délit des). 228 437 130 255 -du prisonnier envers des gardiens. V. Prisons. 386 -du subordonné envers le supérieur. L. 21 brum. an v, tit. 8, art. 15. V. Voies de fait. MENTION des grâces et commutations de peine. Décr. 14 juin 1813. V. Commutation de peine. MEURTRE. V. Homicide. MILITAIRES. Questin de principes. 306 MINEURS. V. Accusé âgé de moins de seize ans, 11; V. Abus de confiance et Enlèvement. 9 et 197 MINISTÈRE public. 307 MINISTRES entendus comme témoins. C. I. C., art. 510; Décr. 4 mai 1812. 308 MINORITÉ des voix. V. Application. 26 MINUTES détruites. V. Pièces détruites, 353, et pour la pénalité, C. P., 439, Destructions. MISE en gage d'effets. V. Gage. -en jugement. V. Général, Généraux, Acte d'accusation. 10, 252, 227, 308 et 381 MISE en accusation d'un faux témoin V. Arrestation d'un faux témoin. -en liberté de l'acquitté. V. Acquitté. 179 243 36 194 MUETS-SOURDS. C. I. C., art. 333. 311 MULETIERS.L.13 brum.an v,art.10.371 MUNICIPALITÉ. Enfant trouvé; déclaration à faire. V. Enfants. MUNITIONNAIRES. L. 13 brum. an v, art. 10. 312 MUTILATION. L. 28 niv. an vil, art. 31. 312 MUTINERIE. L. 17 frim. an XIV. 312 NAISSANCE. 313 NATURALISATION. Décr. 6 avril 1809, art. 1, 27; Avis du conseil d'Etat des 6 avril et 26 août 1811; Id. 22 mai 1812. NAVIGATION. 343 318 319 391 6. -d'un intendant ou sous-intendant militaire. Même loi, tit. 3, art. 1. 319 des officiers de police judiciaire, rapporteurs. C. I. C., art. 280. V. Rapporteur. des préposés à la garde et conduite des détenus. C. P., art. 238 et suiv., V. Evasion. 206 -des fournisseurs. C. P., art. 433. 434 ayant occasionné la mort. C. P., art. 319. V. Homicide involontaire. 254 Noм supposé. C. P., art. 154. V. Faux. 221 Noмs et prénoms. Décret du 6 fruct. an 11. NON BIS IN IDEM. 319 320 NON-ACTIVITÉ. L. 18 vend. an VI, 321 art. 5. NOTES du changement de dépositions. C. I. C., art. 328. 321 NOTIFICATION des jugements. 321 à l'administration des domaines. Décr. 18 juin 1811, tit. 3, chap. 2, art. 163 et 164. 322 - des conseils de révision. L. 18 vend. an VI, art. 22. 322 des pourvois. V. Pourvoi. NUIT. Circonstance aggravante. C. P., art. 450. V. Destruct., 180 et Vol. 444 - Le domicile d'un citoyen est inviolable pendant la nuit. L. 28 germ. an vi, art. 131; Décret des 4 août 1806. V. Gendarmerie. 246 NULLITÉS. Définition. 323 résultant de l'inobservation des lois militaires. 323 - refusant de siéger au conseil. V. Exemption de siéger. supérieurs. V. chaque mot caractéristique de grade. - Id. peuvent remplacer les généraux dans les conseils. V. Conseils. 141 et suiv. de police judiciaire. C. I. C., art. 8, 10. 386 337 de santé. OPINIONS des juges.V. Application. 25 OPPOSITION. V. Absent contumax. 44 ORDONNANCES. 338 ORDRES du président d'arrêter en séance publique des faux témoins ou des perturbateurs. V. Arrestation. 36 de déposer de l'argent dans un lieu indiqué. C. P., art. 305 et 306, V. Ecrits. 190 ORGANISATION des tribunaux. V. Conseils. 141 OTAGES. V. Prisonniers de guerre. 384 OUTRAGES et violences envers les dé positaires ou agents de la force publique. C. P., art. 222, 223 338 OUVERTURE de lettres. C. P., art. 187. 341 OUVRIERS Suivant l'armée. L. 13 brum. an 5, art. 10. 341 -ayant gâté ou détruit des matières. C. P., art. 443. V. Destruction. 179 -en état de rébellion. V. Rébellion. 395 PACAGE de bestiaux sur le terrain d'autrui. L. 6 oct. 1791. V. Bestiaux. 97 PAIRS de France. Charte, art. 29. 341 PAIX publique (Trouble à la). V. Presse. 378 PALAIS royaux. Ordonn. 20 août 1817, art. 1, 4. 342 PARC, définition par les art. 391 et 392, C. P., est une circonstance aggravante. V. Vols. 448 PARENTS et alliés ne pouvant siéger dans un même tribunal. L. 18 brum. an v, et 20 avril 1810. témoins. V. Audition. PAROLES offensantes contre un magistrat, officier ministériel et contre un ministre du culte. 159, 257, 222 et 343 67 344 351 PEINES. C.P., art. 10-43. PENITENCIERS. PERCEPTIONS illégales. L. 12 mai 1793, tit. 1, sect. 3, art. 8, et 26 frim. an xi, art. 3. 351 PERMISSION de résidence hors de la France. L. 19 mai 1834, art. 1. 4 et 351 PERQUISITION des effets et papiers des accusés. C.I.C., art. 87-90. 352 faite par la force armée, ne peut avoir lieu la nuit. L. 28 germ. an VI, art. 131 et décret du 4 août 1806. 246 PHARMACIEN. L. 13 brum. an v, article 10. V. Officiers de santé. 337 et 352 PIECES de conviction. L. 13 brumaire an v, art. 15, C.I.C., art. 329 332 -de la procédure. 353 - détruites ou brûlées. V. Billets détruits, Bris de scellés et Fonctionnaires. 100, 105 et 228 -Comment on doit procéder en cas de destruction de pièces. C.I.C., art.521 524. 353 PILLAGE. L. 21 brum. an v, tit. 5, art. 1er. V. Vols. 353 et 442 -exécuté avec violence par suite de guerre civile. C.P., art. 91 et L. 24 mai 1834. V. Armes prohibées. 32 et suiv. -ou dégâts de denrées ou de marchandises. C.P., art. 440, et L. 21 brum. PLACES de guerre. 354 -dégradations commises dans les places. L. 22 germinal an v. V. Fortifi cations. 233 PLAINTES. 355 et 478 PLAIGNANTS. V. Acton civiles. 13 PLANS de fortifications livrés à l'ennemi. C.P., art. 81 et 82. V. Sûreté de V'Etat. 427 -levés par un étranger. L. 21 brum. an v, tit. 4, art. 3. 357 PLANTS (Destruction de). C.P., art.444. V. Destruction. PLUS AMPLE INFORMÉ (Jugement du). 87,277 et 491 180 Décret 28 358 POURVOIS en révision. L. 15 brumaire an vi et 18 vendém. même année.359 -En cassation. L. 27 vent. an VIII, C. I.C., art. 416 412. 360 POUVOIR discrétionnaire du président. C.I.C., art. 268 et 369. V. Séance publique. 414 -(abus de). C.P., art. 60, 184, 186 et 189. V. Abus de pouvoir. 8 et 9 PRÉMÉDITATION. C. P., art. 296, 297, 310 et 311. V. Blessures et Homicide. 100 et 255 PREPOSÉS aux administrateurs militaires. L. 13 brum. an v, art. 10. PRESCRIPTION. C.I.C., art.635-643.363 PRÉSIDENTS de conseil de guerre. L.13 brum. an v, 19 germ. an x et 4 fructidor an 5. 366 -de conseil de révision. L. 18 vendém. an 6. 367 363 -jouissent d'un pouvoir discrétionnaire. V. Séance publique. PRÉSOMPTION. V. Induction. 414 262 QUALIFICATION fausse. C. P., art. 154. |