Dictionnaire de la justice militaireJ. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847 - 528 pages |
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... 18 vendémiaire , 29 prairial et 27 fructidor an vi , l'arrêté des consuls du 23 messidor an x , les décrets impériaux des 16 février 1807 , 24 février 1812 et 3 février 1813 , combinées avec les Codes de procédure civile et d ...
... 18 vendémiaire , 29 prairial et 27 fructidor an vi , l'arrêté des consuls du 23 messidor an x , les décrets impériaux des 16 février 1807 , 24 février 1812 et 3 février 1813 , combinées avec les Codes de procédure civile et d ...
Page 7
... 18 vendémiaire an IV . - La Cour d'assises qui a rendu un arrêt de contumace , doit rapporter son arrêt , lorsqu'il est établi que le condamné était mort avant la condamnation . A. 20 octobre 1821. Dans un cas semblable le conseil de ...
... 18 vendémiaire an IV . - La Cour d'assises qui a rendu un arrêt de contumace , doit rapporter son arrêt , lorsqu'il est établi que le condamné était mort avant la condamnation . A. 20 octobre 1821. Dans un cas semblable le conseil de ...
Page 13
... 18 vendémiaire an vi , qui constitua un deuxième degré de juridiction , en créant un tribunal su- périeur au conseil de guerre . Art . 12 : « En cas qu'il n'existe pas de pourvoi de la part des parties , le commissaire du pouvoir ...
... 18 vendémiaire an vi , qui constitua un deuxième degré de juridiction , en créant un tribunal su- périeur au conseil de guerre . Art . 12 : « En cas qu'il n'existe pas de pourvoi de la part des parties , le commissaire du pouvoir ...
Page 15
... 18 février et 17 juin 1791 sur le timbre ; la loi du 19 vendémiaire an vi , relative aux fonds nécessaires pour toutes les dépenses de l'an vi , et portant des dis- positions sur le timbre et l'enregistrement ; la loi du 22 frimaire an ...
... 18 février et 17 juin 1791 sur le timbre ; la loi du 19 vendémiaire an vi , relative aux fonds nécessaires pour toutes les dépenses de l'an vi , et portant des dis- positions sur le timbre et l'enregistrement ; la loi du 22 frimaire an ...
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... soustraits à la règle du droit commun ; -tous les membres du conseil de guerre doivent être âgés de vingt - cinq ans . AGE des membres d'un conseil de révision . L. 18 vendémiaire an VI , art . 1er : « Aucun militaire 18 AGE .
... soustraits à la règle du droit commun ; -tous les membres du conseil de guerre doivent être âgés de vingt - cinq ans . AGE des membres d'un conseil de révision . L. 18 vendémiaire an VI , art . 1er : « Aucun militaire 18 AGE .
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Expressions et termes fréquents
13 brumaire 18 vendémiaire 21 brumaire 21 mars 29 octobre abrogé accusé actes amende août applicable arrêt article aura auront avril Charte de 1814 chef circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal commandant commissaire conformément à l'art conseil de guerre conseil de révision contumace correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle d'instruction Dalloz déclaré décret délit délits déserteur désertion dispositions doit fonctions François Ier garde nationale gendarmerie nationale général grade greffier guerre permanent individu janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction Jurisprudence l'accusé l'arrêt l'article l'Etat l'officier législation lieu loi du 13 lois mandat ment ministère public ministre mois octobre officiers ordonnances pable peine de nullité peine sera peines portées personne pièces police président prévenu prévu prison procédure procès-verbal procureur prononcée puni d'un emprisonnement puni de mort question rapporteur réclusion réquisition s'il séance sera puni serment seront punis service Sirey témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes