Dictionnaire de la justice militaireJ. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847 - 528 pages |
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... qu'on fera connaître au mot Destitution . ( 2 ) Les art . 45 et 46 ne concernant que le mode d'exécution , ils ne doivent pas être inserits dans le jugement . afflictive ou infamante , sont jugés par contumace . ( 4 ABSENT .
... qu'on fera connaître au mot Destitution . ( 2 ) Les art . 45 et 46 ne concernant que le mode d'exécution , ils ne doivent pas être inserits dans le jugement . afflictive ou infamante , sont jugés par contumace . ( 4 ABSENT .
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Du Mesgnil. afflictive ou infamante , sont jugés par contumace . ( Art . 244 , C. I. C . ) - Ils sont contumax . Les absents prévenus de délits , c'est - à - dire entraînant une peine correc- tionnelle , sont jugés par défaut . ( Art ...
Du Mesgnil. afflictive ou infamante , sont jugés par contumace . ( Art . 244 , C. I. C . ) - Ils sont contumax . Les absents prévenus de délits , c'est - à - dire entraînant une peine correc- tionnelle , sont jugés par défaut . ( Art ...
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... contumace est anéanti de plein droit ( Art . 31 du Code civil ) .- Quand il se représente ou est arrêté avant l'ex- piration de cinq ans , le jugement est encore anéanti de plein droit . Art . 29 , id . Le jugement par contumace ne peut ...
... contumace est anéanti de plein droit ( Art . 31 du Code civil ) .- Quand il se représente ou est arrêté avant l'ex- piration de cinq ans , le jugement est encore anéanti de plein droit . Art . 29 , id . Le jugement par contumace ne peut ...
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... contumace . A. 18 vendémiaire an IV . - La Cour d'assises qui a rendu un arrêt de contumace , doit rapporter son arrêt , lorsqu'il est établi que le condamné était mort avant la condamnation . A. 20 octobre 1821. Dans un cas semblable ...
... contumace . A. 18 vendémiaire an IV . - La Cour d'assises qui a rendu un arrêt de contumace , doit rapporter son arrêt , lorsqu'il est établi que le condamné était mort avant la condamnation . A. 20 octobre 1821. Dans un cas semblable ...
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... contumace ; c'est - à - dire , jusqu'à l'expira- tion des cinq années à compter du jour de l'exécution du jugement de condamnation . A. 27 décembre 1813 ( Dalloz , Recueil , t . 36 , p . 129 ) . La comparution du contumax anéantit le ...
... contumace ; c'est - à - dire , jusqu'à l'expira- tion des cinq années à compter du jour de l'exécution du jugement de condamnation . A. 27 décembre 1813 ( Dalloz , Recueil , t . 36 , p . 129 ) . La comparution du contumax anéantit le ...
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Expressions et termes fréquents
13 brumaire 18 vendémiaire 21 brumaire 21 mars 29 octobre abrogé accusé actes amende août applicable arrêt article aura auront avril Charte de 1814 chef circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal commandant commissaire conformément à l'art conseil de guerre conseil de révision contumace correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle d'instruction Dalloz déclaré décret délit délits déserteur désertion dispositions doit fonctions François Ier garde nationale gendarmerie nationale général grade greffier guerre permanent individu janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction Jurisprudence l'accusé l'arrêt l'article l'Etat l'officier législation lieu loi du 13 lois mandat ment ministère public ministre mois octobre officiers ordonnances pable peine de nullité peine sera peines portées personne pièces police président prévenu prévu prison procédure procès-verbal procureur prononcée puni d'un emprisonnement puni de mort question rapporteur réclusion réquisition s'il séance sera puni serment seront punis service Sirey témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes