Dictionnaire de la justice militaireJ. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847 - 528 pages |
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... coupable pourra être , en outre , à compter du jour où il aura subi sa peine , inter- dit , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus , des droits mention- nés en l'art . 42 du Code pénal : le tout sauf les peines plus graves s'il ...
... coupable pourra être , en outre , à compter du jour où il aura subi sa peine , inter- dit , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus , des droits mention- nés en l'art . 42 du Code pénal : le tout sauf les peines plus graves s'il ...
Page 13
... coupable par arrêt ou juge- ment . Antérieurement à la loi organique des conseils de révision , tout accusé ou prévenu acquitté par le conseil de guerre , était , d'après l'ar- ticle 31 , L. 13 brumaire an v , mis de suite en liberté ...
... coupable par arrêt ou juge- ment . Antérieurement à la loi organique des conseils de révision , tout accusé ou prévenu acquitté par le conseil de guerre , était , d'après l'ar- ticle 31 , L. 13 brumaire an v , mis de suite en liberté ...
Page 22
... coupable a commis le crime envers ses père et mère légitimes , naturels ou adoptifs , ou autres ascendants légitimes , il sera puni ainsi qu'il suit : Si l'article auquel le cas se reférera prononce l'emprisonnement et l'amende , le ...
... coupable a commis le crime envers ses père et mère légitimes , naturels ou adoptifs , ou autres ascendants légitimes , il sera puni ainsi qu'il suit : Si l'article auquel le cas se reférera prononce l'emprisonnement et l'amende , le ...
Page 25
... coupable , l'offi- cier faisant les fonctions du pouvoir exécutif , requerra l'application de la peine prononcée contre le délit ; le président lira le texte de la loi , et prendra l'avis des juges pour l'application de la peine qui ...
... coupable , l'offi- cier faisant les fonctions du pouvoir exécutif , requerra l'application de la peine prononcée contre le délit ; le président lira le texte de la loi , et prendra l'avis des juges pour l'application de la peine qui ...
Page 29
... coupable d'escroquerie et d'usure peut être puni d'amende comme usu- rier , et d'emprisonnement comme escroc ; les deux peines infligées ne doivent pas excéder l'emprisonnement et l'amende que comporte le seul délit d'escroquerie . A. 9 ...
... coupable d'escroquerie et d'usure peut être puni d'amende comme usu- rier , et d'emprisonnement comme escroc ; les deux peines infligées ne doivent pas excéder l'emprisonnement et l'amende que comporte le seul délit d'escroquerie . A. 9 ...
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Expressions et termes fréquents
13 brumaire 18 vendémiaire 21 brumaire 21 mars 29 octobre abrogé accusé actes amende août applicable arrêt article aura auront avril Charte de 1814 chef circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal commandant commissaire conformément à l'art conseil de guerre conseil de révision contumace correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle d'instruction Dalloz déclaré décret délit délits déserteur désertion dispositions doit fonctions François Ier garde nationale gendarmerie nationale général grade greffier guerre permanent individu janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction Jurisprudence l'accusé l'arrêt l'article l'Etat l'officier législation lieu loi du 13 lois mandat ment ministère public ministre mois octobre officiers ordonnances pable peine de nullité peine sera peines portées personne pièces police président prévenu prévu prison procédure procès-verbal procureur prononcée puni d'un emprisonnement puni de mort question rapporteur réclusion réquisition s'il séance sera puni serment seront punis service Sirey témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes