Dictionnaire de la justice militaireJ. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847 - 528 pages |
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... jugement emportant la peine des fers , aussitôt la dé- claration de culpabilité rendue par le conseil de guerre , le commissaire du roi requerra la dégradation comme peine inhérente . D'après son vote , le conseil ne peut se dispenser ...
... jugement emportant la peine des fers , aussitôt la dé- claration de culpabilité rendue par le conseil de guerre , le commissaire du roi requerra la dégradation comme peine inhérente . D'après son vote , le conseil ne peut se dispenser ...
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... jugement d'un conseil de guerre . << Indépendamment des cas prévus par les autres lois en vigueur ( 1 ) , la destitution sera prononcée par les causes ci - après déterminées : 1o A l'égard de l'officier en activité , pour absence ...
... jugement d'un conseil de guerre . << Indépendamment des cas prévus par les autres lois en vigueur ( 1 ) , la destitution sera prononcée par les causes ci - après déterminées : 1o A l'égard de l'officier en activité , pour absence ...
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... jugement de contumace est anéanti de plein droit ( Art . 31 du Code civil ) .- Quand il se représente ou est arrêté avant l'ex- piration de cinq ans , le jugement est encore anéanti de plein droit . Art . 29 , id . Le jugement par ...
... jugement de contumace est anéanti de plein droit ( Art . 31 du Code civil ) .- Quand il se représente ou est arrêté avant l'ex- piration de cinq ans , le jugement est encore anéanti de plein droit . Art . 29 , id . Le jugement par ...
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... jugement ne peut plus être attaqué que par pourvoi en révision , toujours dans le délai de vingt - quatre heures . Le contumax ou défaillant condamné par le conseil de guerre d'une armée supprimée , sera jugé , s'il est arrêté ou s'il ...
... jugement ne peut plus être attaqué que par pourvoi en révision , toujours dans le délai de vingt - quatre heures . Le contumax ou défaillant condamné par le conseil de guerre d'une armée supprimée , sera jugé , s'il est arrêté ou s'il ...
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... jugement de condamnation . A. 27 décembre 1813 ( Dalloz , Recueil , t . 36 , p . 129 ) . La comparution du contumax anéantit le jugement rendu contre lui ; de telle sorte qu'il ne peut , même par sou acquiescement , donner à l'arrêt de ...
... jugement de condamnation . A. 27 décembre 1813 ( Dalloz , Recueil , t . 36 , p . 129 ) . La comparution du contumax anéantit le jugement rendu contre lui ; de telle sorte qu'il ne peut , même par sou acquiescement , donner à l'arrêt de ...
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Expressions et termes fréquents
13 brumaire 18 vendémiaire 21 brumaire 21 mars 29 octobre abrogé accusé actes amende août applicable arrêt article aura auront avril Charte de 1814 chef circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal commandant commissaire conformément à l'art conseil de guerre conseil de révision contumace correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle d'instruction Dalloz déclaré décret délit délits déserteur désertion dispositions doit fonctions François Ier garde nationale gendarmerie nationale général grade greffier guerre permanent individu janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction Jurisprudence l'accusé l'arrêt l'article l'Etat l'officier législation lieu loi du 13 lois mandat ment ministère public ministre mois octobre officiers ordonnances pable peine de nullité peine sera peines portées personne pièces police président prévenu prévu prison procédure procès-verbal procureur prononcée puni d'un emprisonnement puni de mort question rapporteur réclusion réquisition s'il séance sera puni serment seront punis service Sirey témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes