Dictionnaire de la justice militaireJ. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847 - 528 pages |
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Du Mesgnil. cusé contumax et l'administration des domaines continue , à l'exclusion des héritiers présomptifs , d ... accusé , que , nonobstant l'ab- sence d'un témoin , on a passé outre aux débats . A. 17 septembre 1840 , B. 393 ...
Du Mesgnil. cusé contumax et l'administration des domaines continue , à l'exclusion des héritiers présomptifs , d ... accusé , que , nonobstant l'ab- sence d'un témoin , on a passé outre aux débats . A. 17 septembre 1840 , B. 393 ...
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... l'accu- sation ou la mise en liberté . Telles sont les formalités nécessaires pour constituer l'acte d'accusation ... ACCUSÉ âgé de moins de seize ans . Art . 340 , C. P. : « Si l'accusé a moins de seize ans , le président posera à ...
... l'accu- sation ou la mise en liberté . Telles sont les formalités nécessaires pour constituer l'acte d'accusation ... ACCUSÉ âgé de moins de seize ans . Art . 340 , C. P. : « Si l'accusé a moins de seize ans , le président posera à ...
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... accusé ou prévenu acquitté par le conseil de guerre , était , d'après l'ar- ticle 31 , L. 13 brumaire an v , mis de suite en liberté . Ce principe se trouvait confirmé par l'art . 358 , C. I. C. Sous l'empire de la loi du 13 brumaire an ...
... accusé ou prévenu acquitté par le conseil de guerre , était , d'après l'ar- ticle 31 , L. 13 brumaire an v , mis de suite en liberté . Ce principe se trouvait confirmé par l'art . 358 , C. I. C. Sous l'empire de la loi du 13 brumaire an ...
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... l'armée et de l'ordre public . L'action civile est celle qui a pour objet l'intérêt privé du citoyen qui l'exerce ... accusé répondra , ou son défenseur pour lui ; après quoi , le pré- sident demandera à l'accusé et à son défenseur ...
... l'armée et de l'ordre public . L'action civile est celle qui a pour objet l'intérêt privé du citoyen qui l'exerce ... accusé répondra , ou son défenseur pour lui ; après quoi , le pré- sident demandera à l'accusé et à son défenseur ...
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... l'interprète . - C . I. C. , art . 332 : « L'interprète sera âgé de vingt - un ans . » Jurisprudence . Lorsqu'il est constant qu'un accusé n'entend pas la langue française , il doit lui être nommé d'office un inteprète . Le prési- dent ...
... l'interprète . - C . I. C. , art . 332 : « L'interprète sera âgé de vingt - un ans . » Jurisprudence . Lorsqu'il est constant qu'un accusé n'entend pas la langue française , il doit lui être nommé d'office un inteprète . Le prési- dent ...
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Expressions et termes fréquents
13 brumaire 18 vendémiaire 21 brumaire 21 mars 29 octobre abrogé accusé actes amende août applicable arrêt article aura auront avril Charte de 1814 chef circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal commandant commissaire conformément à l'art conseil de guerre conseil de révision contumace correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle d'instruction Dalloz déclaré décret délit délits déserteur désertion dispositions doit fonctions François Ier garde nationale gendarmerie nationale général grade greffier guerre permanent individu janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction Jurisprudence l'accusé l'arrêt l'article l'Etat l'officier législation lieu loi du 13 lois mandat ment ministère public ministre mois octobre officiers ordonnances pable peine de nullité peine sera peines portées personne pièces police président prévenu prévu prison procédure procès-verbal procureur prononcée puni d'un emprisonnement puni de mort question rapporteur réclusion réquisition s'il séance sera puni serment seront punis service Sirey témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes