Dictionnaire de la justice militaireJ. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847 - 528 pages |
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... ; et 10 février 1835 ( Sirey , t . 35 , p . 31 ) . On peut entendre la partie lésée plaignante comme témoin sous la foi du serment , quand elle ne s'est pas portée partie civile . A. 15 avril 1825 ( Dalloz , Recueil , t . 25 , p 16 ACTION .
... ; et 10 février 1835 ( Sirey , t . 35 , p . 31 ) . On peut entendre la partie lésée plaignante comme témoin sous la foi du serment , quand elle ne s'est pas portée partie civile . A. 15 avril 1825 ( Dalloz , Recueil , t . 25 , p 16 ACTION .
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... serment voulu par la loi . Les enfants au - des- sous de cet âge seront entendus sans prestation de serment par forme de simple déclaration . » AGE de l'interprète . - C . I. C. , art . 332 : « L'interprète sera âgé de vingt - un ans ...
... serment voulu par la loi . Les enfants au - des- sous de cet âge seront entendus sans prestation de serment par forme de simple déclaration . » AGE de l'interprète . - C . I. C. , art . 332 : « L'interprète sera âgé de vingt - un ans ...
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... serment , le respect du aux lois , toute apologie de faits qualifiés crimes et délits par la loi pénale ; toute provocation à la haine entre les diverses classes de la société , sera punie des peines portées en l'art . 8 de la loi du 17 ...
... serment , le respect du aux lois , toute apologie de faits qualifiés crimes et délits par la loi pénale ; toute provocation à la haine entre les diverses classes de la société , sera punie des peines portées en l'art . 8 de la loi du 17 ...
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... serment civique , de prêter secours à la gendar merie nationale , à la garde soldée des villes , et à tout fonctionnaire pu- blic , aussitôt que les mots force à la loi auront été prononcés , et sans qu'il soit besoin d'aucune autre ...
... serment civique , de prêter secours à la gendar merie nationale , à la garde soldée des villes , et à tout fonctionnaire pu- blic , aussitôt que les mots force à la loi auront été prononcés , et sans qu'il soit besoin d'aucune autre ...
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... serment voulu par la loi ; au - dessous de cet âge , il n'est entendu qu'à titre de simple renseignement . Art . 79 , C. I. C. Obligatoire à peine de nullité . Des personnes dispensées ou incapables de rendre témoignage dans ( 4 ) Cette ...
... serment voulu par la loi ; au - dessous de cet âge , il n'est entendu qu'à titre de simple renseignement . Art . 79 , C. I. C. Obligatoire à peine de nullité . Des personnes dispensées ou incapables de rendre témoignage dans ( 4 ) Cette ...
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Expressions et termes fréquents
13 brumaire 18 vendémiaire 21 brumaire 21 mars 29 octobre abrogé accusé actes amende août applicable arrêt article aura auront avril Charte de 1814 chef circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal commandant commissaire conformément à l'art conseil de guerre conseil de révision contumace correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle d'instruction Dalloz déclaré décret délit délits déserteur désertion dispositions doit fonctions François Ier garde nationale gendarmerie nationale général grade greffier guerre permanent individu janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction Jurisprudence l'accusé l'arrêt l'article l'Etat l'officier législation lieu loi du 13 lois mandat ment ministère public ministre mois octobre officiers ordonnances pable peine de nullité peine sera peines portées personne pièces police président prévenu prévu prison procédure procès-verbal procureur prononcée puni d'un emprisonnement puni de mort question rapporteur réclusion réquisition s'il séance sera puni serment seront punis service Sirey témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes