...indéfinie; qu'il, décide très-clairement que: tout contrat de rerite viagère par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est déeédée dans les vingt jours de la- date du contrat ne produit aucun effet ; que , où la' loi ne...

...jour du contrat , ne produit aucun effet. 1975. Jl en est de même du contrat par lequel la ren1e. a été créée sur la tête d'une personne atteinte...maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 197'6. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties...

...contrat, ne produit aucun effet, 1974— Il en est de même du contrai par lequel la rente a élé créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat, 1975. — Elle peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties...

...l'article 1976 prononce-t-il la nullité de la rente ? C'est lorsqu'elle a été créée en faveur d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat , c'est-à-dire 3 lorsque le prix de la rente .cesse d'être dû 20 jours après qu'elle a été constituée....

...sans cause. ART. 1975. — Nous avons cru devoir aussi déclarer la nullité du contrat quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. En effet, il est certain que si les contractants eussent connu la ma'adie de...

...igy5 : // en est de même du contrat (c'està-dire qu'il ne produit aucun elfet), par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. éprouva à deux reprises différentes une attaque légère d'apoplexie ; savoir,...

...trouve tan* cause. Nous avons cru devoir aussi ,/..-/..•/-<-/ la nullité du contrat , quand la Rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédé* dans le* l'ingt jours delà date du contrat. En ejff"et. il est certain que, si les contractons...

...dernier article; qui déclare sans eflet toute coîittitulion de rente sur la tête d'une persotine atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours , s'applique au cas où la rente a i'l« créée sur la tête de celui au profit de qui elle a été...

...si la rente a été constituée sur plusieurs têtes, dont une seule était, au moment du contrat, atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours; et ce, quand même ce serait celle qui devait jouir la première. Sic jugé en Cassation, le 20 février...

...de celle créée sur la tête d'une per- 1976 sonne qui était, au jour du contrat, dangereusement atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat , encore que le fait de la maladie fût ignoré des deux parties. 12. La rente...