Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 |
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... locataire de la chose louée , comme une destruction partielle au sens de l'art . 1722 , C. civ . , et une cause d'exonération tem . poraire des loyers ; elle ne le fait d'ailleurs que sous certaines conditions que nous n'avons pas à ...
... locataire de la chose louée , comme une destruction partielle au sens de l'art . 1722 , C. civ . , et une cause d'exonération tem . poraire des loyers ; elle ne le fait d'ailleurs que sous certaines conditions que nous n'avons pas à ...
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... locataire de l'immeuble n 35 de la rue J. J. Rousseau , en vertu d'un contrat de bail du 14 janv . 1911 , était , aux termes dudit bail , tenu de conserver et supporter les servitudes actives et pas- sives constituées à la charge du ...
... locataire de l'immeuble n 35 de la rue J. J. Rousseau , en vertu d'un contrat de bail du 14 janv . 1911 , était , aux termes dudit bail , tenu de conserver et supporter les servitudes actives et pas- sives constituées à la charge du ...
Page 105
... locataire de cet immeuble , pour le contraindre à faire com- prendre , dans les sommes à distribuer par voie d'ordre ... locataires a été immobilise par la transcription faite en conformité de l'art . 678 , C. proc . , pour être ...
... locataire de cet immeuble , pour le contraindre à faire com- prendre , dans les sommes à distribuer par voie d'ordre ... locataires a été immobilise par la transcription faite en conformité de l'art . 678 , C. proc . , pour être ...
Page 146
... locataire devrait informer les bailleurs , avant le 15 septembre de la dernière année , de son intention de conserver les locaux loués : Attendu que Libercier , devenu , le 11 sept . 1907 , seul attributaire du fonds de commerce ...
... locataire devrait informer les bailleurs , avant le 15 septembre de la dernière année , de son intention de conserver les locaux loués : Attendu que Libercier , devenu , le 11 sept . 1907 , seul attributaire du fonds de commerce ...
Page 3
... locataire se trouve dans la même situation que s'il y avait eu une destruction matérielle ( 1 ) ( C. civ . , 1722 ) . Spécialement , lorsque la plus grande par tie des locaux faisant l'objet d'un bail a été réquisitionnée par l'autorité ...
... locataire se trouve dans la même situation que s'il y avait eu une destruction matérielle ( 1 ) ( C. civ . , 1722 ) . Spécialement , lorsque la plus grande par tie des locaux faisant l'objet d'un bail a été réquisitionnée par l'autorité ...
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Expressions et termes fréquents
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