Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrineJurisprudence générale Dalloz, 1847 |
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Expressions et termes fréquents
1er mars 22 frim 28 avril acte action août arrêt article Attendu autorisation avril Casse cause cessation des payements cession chambre civ.-MM code civil compétence conformément conseil consentement conséquence Considérant constitue contrat de mariage cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaration décret défendeur délit demande demandeur devant disposition doctrine donation dotal effet établi faillite fausse application femme fév formellement hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin juridiction jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'égard l'espèce l'immeuble l'ordonnance Lasagni légale législateur loi du 22 lois mars ment ministère public motifs notaire nullité ordonnance partage payement pourvoi précité prescription principe privilége prononcée propriétaire propriété publique qu'en question règle req.-MM résulte serait seulement sieur subrogation suite termes de l'art testament tiers tion tribunal de commerce usufruit vendeur vente violation de l'art violé
Fréquemment cités
Page 73 - Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. »
Page 45 - 1790;— Attendu que cette disposition de la loi de 1790 autorise le pouvoir municipal à faire des règlements pour le maintien du bon ordre, dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés..., cafés,
Page 239 - jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à. la décision de la cour de cassation, sur le point de droit jugé par cette cour.
Page 123 - à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles el tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement , d'être
Page 199 - à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible, et les conventions et donations qu'il ya faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté dans le contrat des personnes dont le consentement est nécessaire pour
Page 50 - capacité, et d'un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement; que Gelas a rempli ces conditions pour devenir instituteur primaire, et que c'est dans les mots tout établissement quelconque , qu'il croit trouver la faculté d'admettre chez lui, sans en avoir obtenu l'autorisation de l'université, des élèves pensionnaires, outre les élèves
Page 199 - l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; que la succession paternelle était indivise entre la femme Pascal et ses cinq frères et sœurs ; qu'elle a pu donner à son mari les pouvoirs les
Page 185 - admise à se faire restituer contre ses engagements, le remboursement de ce qui lui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant le mariage, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à
Page 165 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé;
Page 113 - d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur; » — Attendu, dans l'espèce, que, par acte notarié du 2 janv. 1840, les frères